JURITEXT000007022913

JURITEXT000007022913 CXCXAX1989X06X02X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/29/JURITEXT000007022913.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1989, 88-10.379, Publié au bulletin 1989-06-07 Cour de cassation Rejet . 88-10379 Bulletin 1989 II N° 120 p. 61 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Montpellier, 1987-11-03 1987-11-03 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Ortolland Avocats :la SCP Le Prado, M. Cossa . Rapporteur :M. Chabrand Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987), que, dans une agglomération, sur une avenue en rocade interdite aux piétons comportant deux chaussés de deux voies de circulation chacune délimitées, au centre, par un terre-plein bordé de chaque côté d'un rail de sécurité, et, à l'extérieur, d'un rail de sécurité et d'un parapet, l'automobile conduite par M. Viala, appartenant à Mme Grousset, heurta et blessa le mineur Alain X..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. X..., ès qualités de représentant légal de son fils, a assigné en réparation de son préjudice, M. Viala, Mme Grousset et son assureur, la Compagnie " La France " ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; qu'Alain X..., devenu majeur et placé sous curatelle, a repris la procédure en son nom, assisté de Mme X..., curatrice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X..., l'arrêt après avoir relevé que la victime avait traversé la rocade en enjambant les rails de sécurité et s'était engagée sur la chaussée empruntée par l'automobiliste sans prêter attention à la survenance du véhicule, au mépris de toute règle de prudence, retient, d'autre part, que la victime ne pouvait ignorer malgré son handicap mental qui a motivé son placement sous curatelle, que la circulation des piétons était interdite sur cette rocade qui ne comportait aucun aménagement pour la circulation des piétons, et, d'autre part, que l'accident était inéluctable, aucune faute ne pouvant être reprochée à M. Viala, qui circulait à une allure modérée, avait vu la victime à vingt-sept mètres et avait freiné ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, l'état mental de la victime qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvant être pris en considération pour apprécier sa faute civile, que M. Alain X... avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident et a ainsi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Traversée de la chaussée - Piéton enjambant les rails de sécurité d'une rocade - Traversée lors de la survenance d'un véhicule ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Faute - Faute inexcusable - Traversée de la chaussée - Piéton enjambant les rails de sécurité d'une rocade - Traversée lors de la survenance d'un véhicule ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Victime invoquant son état mental - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime titulaire d'un titre d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égale à 80 % - Titre - Preuve Commet une faute inexcusable le piéton qui traverse une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule ; l'état mental de la victime qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile . A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-07-20 , Bulletin 1987, II, n° 161, p. 93 (rejet) ; Chambre civile 2, 1989-03-15 , Bulletin 1989, II, n° 70, n° 33 (cassation partielle).