JURITEXT000007023040

JURITEXT000007023040 CXCXAX1989X07X01X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/30/JURITEXT000007023040.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-19.984, Publié au bulletin 1989-07-05 Cour de cassation Cassation . 87-19984 Bulletin 1989 I N° 278 p. 185 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-10-08 1987-10-08 Président :M. Ponsard Avocat général :Mme Flipo Avocats :MM. Gauzès, Cossa . Rapporteur :M. Averseng Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ; Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance, a adhéré à la convention d'assurance collective conclue entre la compagnie La France IARD, et la caisse interprofessionnelle des Cadres ; que le règlement de la première prime, auquel était subordonnée la prise d'effet du contrat d'assurance, n'a jamais été effectué par la société ; que la compagnie après avoir fait, au titre de ce contrat, à M. X..., salarié de la société, des versements totalisant 132 175 francs, a cessé ces prestations puis a assigné M. X... en répétition de l'indu ; Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt infirmatif attaqué estime qu'en vain M. X... invoque la " négligence " de la compagnie, étant " établi en jurisprudence " que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui, de son recours fondé sur " l'enrichissement sans cause " ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers - Négligence fautive du solvens PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Négligence fautive - Préjudice causé à l'accipiens - Réparation - Diminution du remboursement du trop-perçu En matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice . A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1979-07-18 , Bulletin 1979, I, n° 219, p. 175 (cassation) ; Chambre commerciale, 1977-11-22 , Bulletin 1977, IV, n° 275, p. 233 (rejet) ; Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 22, p. 15 (rejet).<br/> Code civil 1382