JURITEXT000007023128

JURITEXT000007023128 CXCXAX1989X11X02X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/31/JURITEXT000007023128.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1989, 88-17.696, Publié au bulletin 1989-11-15 Cour de cassation Rejet. 88-17696 Bulletin 1989 II N° 208 p. 107 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Douai, 1988-06-23 1988-06-23 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Tatu Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Foussard, Ancel. Rapporteur :M. Delattre Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 juin 1988), qu'un premier jugement a validé une saisie-arrêt pratiquée par les époux Z... entre les mains de la caisse d'épargne de Dunkerque (la caisse) à l'encontre de M. X... ; que ce jugement a été confirmé en appel ; qu'entre temps la caisse a reçu de l'administration des Impôts des avis à tiers détenteur à l'encontre de M. Y... ; que, sur assignation des époux Z..., un second jugement a dit que, " nonobstant tous avis à tiers détenteur ", la somme détenue par le tiers saisi à la suite de la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains sera remise au mandataire des époux Z..., à due concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Z... de leur demande en paiement à l'encontre du tiers saisi, alors que la confirmation du jugement de validité ayant eu pour effet de rendre rétroactivement les créanciers saisissants propriétaires des sommes saisie-arrêtées à la date du jugement confirmé, rendu antérieurement aux avis à tiers détenteurs, la cour d'appel aurait méconnu la portée du principe de l'effet suspensif de l'appel et violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel retient que le transport de la créance n'avait été réalisé que par l'arrêt confirmatif et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement, avaient, par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, empêché l'appropriation par le saisissant des deniers saisis-arrêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Appel - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Condition APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Confirmation - Saisie-arrêt - Transport judiciaire de la créance - Moment APPEL CIVIL - Effet suspensif - Portée - Arrêt de la force exécutoire de la décision C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement avaient par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales empêché l'appropriation par le saisissant des deniers saisis-arrêtés. CGI Livre des procédure fiscales L263