JURITEXT000007023371

JURITEXT000007023371 CXCXAX1989X11X04X00293X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/33/JURITEXT000007023371.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 87-17.707, Publié au bulletin 1989-11-21 Cour de cassation Rejet. 87-17707 Bulletin 1989 IV N° 293 p. 197 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, 1987-06-16 1987-06-16 Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Curti Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Boullez. Rapporteur :Mlle Dupieux Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1987), que la société L'Economique du 17e (la société) a donné son fonds de commerce en location-gérance à M. Y... à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 janvier suivant ; que M. X... a succédé dans les lieux à M. Y... en mai 1982, sans qu'un nouveau contrat de location-gérance ait été établi ; qu'ayant effectué des livraisons dans le fonds de commerce du 7 avril au 15 juin 1982, la société Pernod en a demandé le paiement tant à M. Y... qu'à la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée solidairement responsable des dettes relatives à ces livraisons alors que, selon le pourvoi, d'une part, selon l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 " le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractés par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds " ; que ces dispositions sont d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X... a pris, en mai 1982, la succession de M. Y... et a effectivement exploité le fonds de commerce loué à ce dernier, aucun contrat de gérance libre n'ayant été publié ; qu'en estimant que la société était responsable des dettes contractées par M. X..., elle a violé l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, la cour d'appel constate que la traite acceptée le 19 mai 1982 par M. X... fait suite aux traites acceptées par M. Y... ; qu'elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales en estimant que M. X... n'avait pu exploiter le fonds à l'insu du bailleur, et n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, et alors, enfin, que la cour d'appel, en déduisant du relevé de factures impayées établies par la société Pernod et concernant des marchandises livrées à M. X..., la responsabilité solidaire de la société et de M. Y... du paiement des factures, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, jusqu'à la publication du contrat de gérance, et pendant un délai de six mois à compter de cette publication ; que l'arrêt relève que la société n'avait pu ignorer que M. X... s'était substitué à M. Y... dans l'exploitation du fonds de commerce qu'elle avait donné en location-gérance à ce dernier, et que les dettes litigieuses avaient été contractées, à l'occasion de l'exploitation de ce fonds, avant l'expiration du délai de six mois partant de la date de publication du contrat de location-gérance ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Livraisons faites à un exploitant de fait - Constatation suffisante CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Fonds de commerce - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Délai - Dettes nées pendant ce délai Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement solidaire formée par un fournisseur auprès du propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exploité par un tiers dès l'instant qu'elle constate que le loueur n'a pu ignorer que ce tiers s'était substitué au locataire-gérant dans l'exploitation du fonds et que les dettes avaient été contractées, à l'occasion de cette exploitation, avant l'expiration du délai de 6 mois partant de la date de la publication du contrat de location-gérance. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 19, p. 13 (cassation).<br/>