JURITEXT000007023396

JURITEXT000007023396 CXCXAX1989X12X01X00379X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/33/JURITEXT000007023396.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-16.727, Publié au bulletin 1989-12-06 Cour de cassation Cassation. 88-16727 Bulletin 1989 I N° 379 p. 255 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance de Barbezieux, 1988-06-03 1988-06-03 Président :M. Jouhaud Avocat général :M. Dontenwille Avocat :la SCP Waquet et Farge. Rapporteur :M. Grégoire Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 juin 1985 Mlle Chantal X... s'est inscrite comme élève à l'établissement d'enseignement privé Ecole internationale d'hôtesses de Tunon ; que le bulletin d'inscription que sa mère, Mme X..., a souscrit en qualité de caution, stipulait que le " prix de l'inscription ", soit 15 915 francs, payable en neuf mensualités à compter du 1er août 1985, constituait un " forfait acquis intégralement à l'école " ; que Mlle X... n'a assisté aux cours que les 7 et 14 octobre, et que, le 10 décembre, prétextant d'une maladie dont elle n'a jamais justifié, demanda la " résiliation de l'inscription ", alors qu'elle avait seulement réglé les mensualités d'août et septembre ; que l'école l'a assignée en paiement du solde du prix convenu ; Attendu que pour limiter la condamnation de Mme X... au paiement des seules mensualités d'octobre, novembre et décembre 1985, le jugement attaqué énonce que l'usage est de faire payer les frais de scolarité par trimestre et qu'est abusive une clause qui oblige à faire payer dans son entier une année scolaire qui a été à peine commencée ; Attendu qu'en refusant de faire application d'une clause contractuelle claire et précise, qui dérogeait à l'usage invoqué, sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Barbezieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Exception - Caractère abusif d'une clause - Recherche nécessaire ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Inscription des élèves - Paiement du prix - Paiement échelonné - Clause claire et précise dérogeant à l'usage - Clause abusive - Recherche nécessaire USAGES - Usages professionnels - Enseignement - Inscription - Paiement du prix - Paiement échelonné - Clause claire et précise dérogeant à l'usage - Clause abusive - Recherche nécessaire POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrats et obligations - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Recherche nécessaire Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, prévoyant que le paiement du prix de l'inscription dans une école, en neuf mensualités, constituait un forfait acquis intégralement à l'école, qui dérogeait à l'usage invoqué de faire payer les frais de scolarité par trimestre, sans caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. Code civil 1134