JURITEXT000007023467

JURITEXT000007023467 CXCXAX1989X10X02X00198X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/34/JURITEXT000007023467.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 octobre 1989, 88-17.282, Publié au bulletin 1989-10-30 Cour de cassation Cassation partielle. 88-17282 Bulletin 1989 II N° 198 p. 100 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel d'Orléans, 1988-05-25 1988-05-25 Président :M. Aubouin Avocat général :M. Monnet Avocats :la SCP Le Prado, M. Vincent. Rapporteur :M. Michaud Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., infirmière scolaire, fût blessée dans un accident de la circulation dont M. X... fût reconnu entièrement responsable par jugement du 23 octobre 1979 et condamné à réparer le préjudice subi ; que la victime assigna à nouveau celui-ci et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loiret en vue d'obtenir notamment réparation du préjudice résultant pour elle de l'incidence sur le taux de sa pension de retraite, de l'exercice à mi-temps de son activité professionnelle entre le 17 septembre 1978 et le 9 septembre 1981 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt énonce que par le jugement du 23 octobre 1979 devenu définitif, la créance de la victime a été fixée d'après son état au jour du jugement et qu'en l'absence de la justification de toute aggravation depuis cette date ou de réserve sur ce point dans le jugement, il ne peut rien être alloué en sus ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la nouvelle action tendait à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'incidence sur le taux de la pension de retraite de Mme Y... de son travail à mi-temps entre le 17 septembre 1978 et le 9 septembre 1981, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Elément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale - Demande en réparation - Recevabilité RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée CHOSE JUGEE - Etendue - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Elément inconnu au moment de la demande initiale Doit être accueillie la nouvelle action en justice tendant à la réparation d'un élément de préjudice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1976-04-07 , Bulletin 1976, II, n° 112, p. 86 (arrêts n° 1 et n° 2, rejet et cassation).<br/> Code civil 1351