JURITEXT000007023839

JURITEXT000007023839 CXCXAX1989X10X05X00562X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/38/JURITEXT000007023839.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 88-60.740, Publié au bulletin 1989-10-03 Cour de cassation Cassation. 88-60740 Bulletin 1989 V N° 562 p. 342 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Pontoise, 1988-11-15 1988-11-15 Président :M. Cochard Avocat général :M. Franck Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. Rapporteur :M. Faucher Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider que MM. Z..., B..., Y..., X..., C... et Martin ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel des 17 novembre et 1er décembre 1988 du centre d'Eragny-sur-Oise de la société SAGEM, le Tribunal, après avoir relevé que MM. Z..., A..., C... et Martin étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, a énoncé que les intéressés, qui occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de licencier ; Attendu, cependant, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Critères ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Critères Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeur. En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider que des salariés ne pouvaient figurer sur la liste des électeurs pour les élections des délégués du personnel, énoncé que les intéressés, qui étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient pas soumis au " pointage ", s'identifiaient à l'employeur pour " l'organisation des conditions de travail et d'emploi " et étaient titulaires d'une délégation d'autorité pour " les aspects techniques et organisationnels ", sans toutefois posséder le pouvoir d'embaucher et de licencier. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-10-13 , Bulletin 1988, V, n° 512, p. 332 (cassation partielle), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1988-12-20 , Bulletin 1988, V, n° 672, p. 432, (rejet) ; Chambre sociale, 1989-01-17 , Bulletin 1989, V, n° 29