JURITEXT000007023869

JURITEXT000007023869 CXCXAX1990X01X05X00028X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/38/JURITEXT000007023869.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 87-40.953, Publié au bulletin 1990-01-24 Cour de cassation Rejet. 87-40953 Bulletin 1990 V N° 28 p. 18 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Metz, 1987-01-27 1987-01-27 Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Gauthier Rapporteur :M. Waquet Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché par la société Mayer à compter du 5 avril 1983 en qualité de surveillant de travaux, à été licencié le 19 mars 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, que selon le moyen, d'une part, le président de la cour d'appel ne pouvait pas interroger M. X... et qu'en tous les cas un procès-verbal des questions et des réponses aurait dû être dressé ; alors que, d'autre part, il résulte des documents du litige que l'employeur avait donné son accord à M. X... pour son départ en congé le 19 mars 1984 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes ; que la cour d'appel, ayant décidé l'audition de M. X..., présent à l'audience du 2 décembre 1986, le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle et qui est signé du président et du greffier relate les déclarations de cette partie ; qu'ainsi la procédure a été régulière ; Et attendu en second lieu que c'est par une appréciation des éléments de preuve dont elle disposait que la cour d'appel a estimé que le salarié avait pris un congé au mépris du refus que lui avait opposé son employeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par la société Mayer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 1° PROCEDURE CIVILE - Parties - Audition des parties - Régularité - Conditions 1° ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Audition des parties - Procès-verbal - Portée 1° Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Dès lors une cour d'appel ayant décidé l'audition d'une partie présente à l'audience et le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle relatant les déclarations de cette partie, il s'ensuit que la procédure a été régulière. 2° PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Contrat de travail - Licenciement - Départ en congé du salarié - Refus de l'employeur 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Départ en congé du salarié - Refus de l'employeur 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Départ en congé du salarié - Refus de l'employeur 2° C'est par une appréciation des éléments de preuve dont elle dispose qu'une cour d'appel estime que le salarié a pris un congé au mépris du refus que lui a opposé son employeur. Nouveau Code de procédure civile 20