JURITEXT000007024016

JURITEXT000007024016 CXCXAX1989X10X05X00639X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/40/JURITEXT000007024016.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-45.497, Publié au bulletin 1989-10-31 Cour de cassation Cassation. 86-45497 Bulletin 1989 V N° 639 p. 385 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézière, 1986-10-21 1986-10-21 Président :M. Cochard Avocat général :M. Gauthier Avocat :la SCP Riche, Blondel et Thomas-Raquin. Rapporteur :M. Renard-Payen Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 14 septembre 1982 au terme d'un contrat emploi-formation pour une durée d'un an, et resté en fonction pour une durée déterminée à l'expiration de ce contrat, a été licencié le 7 juin 1984 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué a relevé que le manque de connaissances professionnelles et l'indiscipline reprochés au salarié n'avaient pas été jugés par l'employeur à l'issue du contrat " emploi-formation " suffisamment graves pour le conduire à renvoyer à l'époque son stagiaire ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il leur appartenait d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs de licenciement à la date où celui-ci est intervenu, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mezière ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sedan TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Manque de connaissances professionnelles - Date d'appréciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Contrat emploi-formation - Manque de connaissances professionnelles - Date d'appréciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Date de la rupture TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-formation - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Indiscipline - Date d'appréciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Contrat emploi-formation - Indiscipline - Date d'appréciation Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que le licenciement d'un salarié resté en fonction pour une durée déterminée au terme d'un contrat emploi-formation relève que le manque de connaissances professionnelles et l'indiscipline reprochés au salarié n'avaient pas été jugés suffisamment graves pour conduire à le renvoyer à cette époque. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-01-25 , Bulletin 1989, V, n° 73, p 43 (cassation partielle).<br/> Code du travail L122-14-3