Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-17.275

JURITEXT000007024039 CXCXAX1990X02X03X00062X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/40/JURITEXT000007024039.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-17.275, Publié au bulletin 1990-02-21 Cour de cassation Cassation.

88-17275 Bulletin 1990 III N° 62 p. 33 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel de Metz, 1988-06-23 1988-06-23 Président :M. Senselme Avocat général :M. Vernette Avocats :M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière.

Rapporteur :M. Peyre Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;.

Sur le premier moyen :

Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ;

Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée d'office ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société Cigor qui a donné à bail à la société Sumac un local à usage commercial, l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 1988), statuant en référé, retient que conformément à l'article 923 du nouveau Code de procédure civile il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que l'intéressé ait pu préparer sa défense ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Cigor avait, conformément à l'article 966 du nouveau Code de procédure civile, remis au secrétariat-greffe une copie de l'assignation, avant la date fixée pour l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatation nécessaire APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatation nécessaire Encourt la cassation l'arrêt qui, rendu en matière de procédure à jour fixe, ne constate pas que l'appelant a remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel, avant la date fixée pour l'audience, une copie de l'assignation.

A RAPPROCHER :

Chambre civile 2, 1975-01-23 , Bulletin 1975, II, n° 25, p. 18 (rejet).<br/> nouveau Code de procédure civile 922, 966