JURITEXT000007024082

JURITEXT000007024082 CXCXAX1990X06X04X00173X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/40/JURITEXT000007024082.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1990, 88-17.849, Publié au bulletin 1990-06-12 Cour de cassation Irrecevabilité. 88-17849 Bulletin 1990 IV N° 173 p. 119 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-04-26 1988-04-26 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Raynaud Avocats :MM. Vincent, Choucroy, Consolo, Boullez. Rapporteur :Mme Pasturel Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 1988), que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune ouverte à l'égard des sociétés SICA ABC, Unimidi SA SICA et Le Charcutier de Provence (les sociétés), le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise assortie d'une cession partielle de ses éléments d'exploitation ; que l'appel interjeté par la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse), créancière des sociétés, a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'après avoir débouté la caisse de son recours contre l'ordonnance ainsi rendue, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la caisse tendant à l'annulation du jugement entrepris et que sa décision, sur ce point, a fait l'objet d'un recours en cassation de la part de la caisse ; Attendu qu'il résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre une décision qui a arrêté le plan de redressement de l'entreprise en organisant sa continuation assortie d'une cession partielle ; que le pourvoi formé par la caisse est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Décision organisant la continuation assortie d'une cession partielle - Pourvoi en cassation - Créancier - Impossibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décision organisant la continuation assortie d'une cession partielle - Créancier - Qualité (non) CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Créancier - Débiteur en redressement judiciaire - Décision organisant la continuation de l'entreprise assortie d'une cession partielle (non) IL résulte tant des dispositions de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985 que de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la même loi, qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre une décision qui a arrêté le plan de redressement de l'entreprise en organisant sa continuation assortie d'une cession partielle ; un tel pourvoi est irrecevable. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1989-03-14 , Bulletin 1989, IV, n° 85, p. 56 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/> Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-2, art. 174 al. 2, art. 175