JURITEXT000007024125

JURITEXT000007024125 CXCXAX1990X05X04X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/41/JURITEXT000007024125.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1990, 88-18.313, Publié au bulletin 1990-05-02 Cour de cassation Cassation. 88-18313 Bulletin 1990 IV N° 129 p. 86 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Nancy, 1988-06-24 1988-06-24 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Jéol Avocats :MM. Brouchot, Parmentier. Rapporteur :M. Vigneron Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des travaux de chauffage pour la société Garage Laurent Laroche (société Laroche), M. X... a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le syndic en a réclamé le paiement et que la société Laroche a opposé l'exception d'inexécution en invoquant des malfaçons ; Attendu que, pour accueillir cette exception, la cour d'appel a retenu que, M. X... n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, la société Laroche était fondée à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses propres obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Laroche avait produit sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective, dès lors que cette créance avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure et que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation des biens ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement judiciaire - Contrat d'entreprise - Malfaçons - Dommages-intérêts se substituant à l'obligation de faire REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Nécessité - Créancier sans titre REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier débiteur de la masse - Créancier opposant l'exception d'inexécution - Malfaçons se rattachant à un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de faire - Contrat d'entreprise - Malfaçons - Entrepreneur en liquidation de biens - Action tendant au paiement de dommages-intérêts CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparations - Modalités - Réparation en nature - Liquidation des biens de l'entrepreneur la rendant impossible CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Action en exécution - Contrat d'entreprise - Malfaçons - Entrepreneur en liquidation de biens - Action tendant à l'attribution de dommages-intérêts Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un entrepreneur en liquidation des biens de sa demande en paiement de travaux, retient que, n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, son client était fondé à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses propres obligations, sans constater que ce client avait produit sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective dès lors que cette créance avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure et que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation de biens ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1981-12-14 , Bulletin 1981, IV, n° 440, p. 352 (rejet) ; Chambre commerciale, 1988-07-19 , Bulletin 1988, IV, n° 253, p. 173 (cassation partielle).<br/> Loi 67-563 1967-07-13 art. 13