JURITEXT000007024130

JURITEXT000007024130 CXCXAX1990X05X04X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/41/JURITEXT000007024130.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 88-20.165, Publié au bulletin 1990-05-29 Cour de cassation Irrecevabilité. 88-20165 Bulletin 1990 IV N° 156 p. 105 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance de Béthune, 1988-10-26 1988-10-26 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Jéol Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau. Rapporteur :Mme Pasturel Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ; D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Revendication - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Jugement rejetant l'action en revendication de matériel APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Jugement rejetant l'action en revendication de matériel ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué en matière de revendication (non) CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le crédit-bailleur - Redressement judiciaire du preneur - Juge-commissaire rejetant la revendication - Jugement maintenant ce rejet - Appel - Possibilité CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire en matière de revendication (non) Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, un tel jugement étant susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1984-05-29 , Bulletin 1984, IV, n° 181, p. 150, (rejet) ; Chambre commerciale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, IV, n° 264, p. 222 (irrecevabilité).<br/> Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2