Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-11.079

JURITEXT000007024229 CXCXAX1990X04X02X00078X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/42/JURITEXT000007024229.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-11.079, Publié au bulletin 1990-04-26 Cour de cassation Cassation.

89-11079 Bulletin 1990 II N° 78 p. 41 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de Douai, 1987-12-09 1987-12-09 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Tatu Avocat :M. Jacoupy.

Rapporteur :Mme Dieuzeide Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;

Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE INJONCTION DE PAYER - Opposition - Personnes pouvant la former - Débiteur Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer. nouveau Code de procédure civile 1417, 1412