JURITEXT000007024498

JURITEXT000007024498 CXCXAX1990X03X05X00113X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/44/JURITEXT000007024498.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 88-40.770, Publié au bulletin 1990-03-08 Cour de cassation Cassation. 88-40770 Bulletin 1990 V N° 113 p. 66 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Abbeville, 1987-10-26 1987-10-26 Président :M. Cochard Avocat général :M. Picca Rapporteur :M. Waquet Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122.40 du Code de travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Attendu que M. X... a été engagé le 30 août 1985 par l'association de Valloires en qualité d'élève éducateur ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22 janvier 1986, il a été licencié le 18 mars 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 33 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, instituant des garanties en matière disciplinaire, n'était pas applicable puisque le licenciement n'était pas fondé sur une faute mais sur une exécution défectueuse du contrat de travail ; Attendu cependant qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a fait savoir que le licenciement était motivé par l'avertissement précédent, par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement ; qu'en refusant néanmoins d'admettre le caractère disciplinaire du licenciement prononcé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités préalables - Enonciation des motifs du licenciement dans la réponse au salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Application - Conditions - Licenciement disciplinaire - Enonciation des motifs du licenciement dans la réponse au salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Application - Conditions - Licenciement disciplinaire - Comportement fautif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Définition A violé l'article L. 122-40 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui refuse d'admettre le caractère disciplinaire d'un licenciement, alors qu'en réponse à la lettre de demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur avait fait savoir que le licenciement était motivé par des retards réitérés et des absences non motivées, par un comportement désinvolte et l'introduction de personnes étrangères dans l'établissement. Code du travail L122-40