JURITEXT000007024525

JURITEXT000007024525 CXCXAX1990X07X05X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/45/JURITEXT000007024525.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1990, 87-41.621, Publié au bulletin 1990-07-03 Cour de cassation Rejet. 87-41621 Bulletin 1990 V N° 335 p. 200 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes de Nantes, 1987-02-24 1987-02-24 Président :M. Cochard Avocat général :M. Gauthier Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat. Rapporteur :Mlle Sant Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Hardy fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 24 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à cinq de ses salariés, employés en qualité de chauffeur, des sommes à titre de rappel de salaires représentant la majoration légale liée à des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985, visé par l'arrêt, que les parties avaient convenu que les heures " supplémentaires " effectuées au-delà de 186 heures 20 pour la période de référence, s'imputeraient sur la période suivante, par l'application du principe de la compensation ; que cet accord excluait donc la majoration légale des heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants qu'à défaut de convention entre les parties sur un mode de récupération des heures aux taux majorés à 25 % et à 50 %, c'est la loi qui doit s'appliquer, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil et l'article III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985 ; alors que, d'autre part, au surplus, il résulte de l'exposé des moyens et des prétentions des parties que l'employeur avait demandé l'application de l'accord d'entreprise précité signé en raison des difficultés passagères de l'entreprise dues à la conjoncture économique et que seuls les cinq salariés requérants sur l'ensemble du personnel en avaient contesté la juste application ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions précitées de l'accord collectif du 6 mai 1985 sans s'expliquer sur ce point, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et III de l'accord d'entreprise du 6 mai 1985 ; alors, enfin, que la majoration légale de salaire pour les heures supplémentaires est fixée à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % pour les heures suivantes ; qu'à supposer que les cinq salariés aient eu droit, contrairement aux dispositions de l'accord collectif précité, à la majoration légale de leurs heures supplémentaires, il incombait au tribunal de préciser le nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun des salariés pour déterminer combien d'entre elles bénéficiaient de la majoration de 50 % ; qu'en ne le précisant pas, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de préciser le nombre d'heures supplémentaires dès lors qu'il n'était pas contesté, a relevé que, selon l'article 1 de l'accord du 6 mai 1985 relatif à la rémunération des chauffeurs, les heures supplémentaires étaient majorées comme prévu par la loi à laquelle l'article III de l'accord d'entreprise ne pouvait déroger ; que manquant en fait dans sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Incidence sur le bénéfice de la majoration pour heures supplémentaires CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Durée hebdomadaire du travail - Fixation par un accord d'entreprise - Période de référence CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Modulation de la durée hebdomadaire de travail TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Heures travaillées au-delà de la durée légale - Majoration - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Modalités - Accord collectif d'entreprise les prévoyant - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Conditions - Modulation prévue par un accord collectif d'entreprise TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Incidence sur le bénéfice de la majoration pour heures supplémentaires CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Portée Un accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions légales relatives aux majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-02-09 , Bulletin 1989, V, n° 114, p. 69 (cassation), et les arrêts cités.<br/>