JURITEXT000007024671

JURITEXT000007024671 CXCXAX1990X03X05X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/46/JURITEXT000007024671.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 86-43.768, Publié au bulletin 1990-03-20 Cour de cassation Cassation. 86-43768 Bulletin 1990 V N° 119 p. 69 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Colmar, 1986-06-19 1986-06-19 Président :M. Cochard Avocat général :M. Ecoutin Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard. Rapporteur :M. Zakine Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi en cassation est irrecevable au motif, selon le mémoire en défense, que M. X... a réglé spontanément les frais afférents à l'arrêt attaqué, alors que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucune taxation et que ce paiement volontaire a pour effet de rendre impossible l'exécution de l'arrêt de sorte qu'il s'analyse en acquiescement ; Mais attendu, d'une part, que, sauf exceptions expressément prévues par la loi, ni le délai pour former un pourvoi en cassation ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs de l'exécution d'une décision en dernier ressort, d'autre part, que, selon l'article 504 du nouveau Code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif et qu'enfin, l'exécution volontaire d'un jugement exécutoire n'emporte pas à elle seule acquiescement à ce jugement ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Cassation - Pourvoi - Exécution de la décision par le demandeur au pourvoi (non) 1° ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision rendue en dernier ressort 1° CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Exécution volontaire 1° CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Acquiescement - Conditions 1° Ni le délai pour former un pourvoi en cassation, ni le pourvoi ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, l'exécution volontaire d'une décision rendue en dernier ressort n'emporte pas à elle seule acquiescement à cette décision. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Caractère exécutoire - Preuve - Décision insusceptible de recours suspensif 2° Selon l'article 504 du nouveau Code de procédure civile la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif. DANS LE MEME SENS : (1°). Chambre sociale, 1988-02-17 , Bulletin 1988, V, n° 104