Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-20.377

JURITEXT000007024751 CXCXAX1990X05X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/47/JURITEXT000007024751.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 88-20.377, Publié au bulletin 1990-05-16 Cour de cassation Rejet.

88-20377 Bulletin 1990 II N° 103 p. 53 CHAMBRE_CIVILE_2 Président du tribunal de commerce de Bordeaux, 1988-08-12 1988-08-12 Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Monnet Avocat :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance.

Rapporteur :M. Laplace Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la société à responsabilité limitée Entreprise EFIC de payer une certaine somme au Bureau d'études Robert Bourdel, au motif que la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie le juge, rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Nécessité (non) L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient, n'impose pas à ce magistrat l'obligation de motiver sa décision.

A RAPPROCHER :

Chambre commerciale, 1965-10-25 , Bulletin 1965, III, n° 525, p. 472 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> nouveau Code de procédure civile 1409