JURITEXT000007024776

JURITEXT000007024776 CXCXAX1991X01X04X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/47/JURITEXT000007024776.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.674, Publié au bulletin 1991-01-08 Cour de cassation Cassation. 89-11674 Bulletin 1991 IV N° 21 p. 13 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Toulouse, 1988-12-15 1988-12-15 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Patin Avocat :M. Ryziger. Rapporteur :M. Peyrat . Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour sûreté d'une créance qu'il possédait sur M. Y..., M. X... a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège (la banque) sur le compte courant ouvert au nom de son débiteur ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement qui a ordonné le versement à M. X... par le tiers saisi de sommes dont celui-ci se reconnaissait débiteur envers M. Y... à concurrence du montant de la créance invoquée ; que, plus tard, la banque a fait parvenir à M. X... une somme représentant à ses dires le solde disponible du compte après paiement de plusieurs chèques émis antérieurement à la saisie-arrêt ; soutenant que ces paiements auraient été faits au mépris de la saisie-arrêt, M. X... a assigné la banque devant le juge des référés en paiement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté qu'au jour où la saisie-arrêt avait été pratiquée, le compte courant était créditeur d'une somme déterminée, a retenu que la banque se devait, dès cette date, de cesser toute opération de débit sur le compte qui se trouvait " gelé " à cette date pour son montant ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les chèques que la banque avait payés par le débit du compte avaient été émis avant la saisie-arrêt, alors que la saisie-arrêt du solde provisoire d'un compte courant concerne les disponibilités du compte sous réserve de la liquidation des opérations en cours à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Compte courant - Solde provisoire - Liquidation des opérations en cours - Prise en considération COMPTE COURANT - Saisie-arrêt - Solde provisoire - Liquidation des opérations en cours - Prise en considération CHEQUE - Paiement - Saisie-arrêt du compte du tireur - Chèque émis antérieurement - Obligation du tiré CHEQUE - Provision - Transfert - Chèque émis antérieurement à la saisie arrêt du compte La saisie-arrêt du solde provisoire d'un compte courant concerne les disponibilités de ce compte, sous réserve de la liquidation des opérations en cours à cette date comme le paiement des chèques bancaires émis antérieurement à la saisie-arrêt.. Viole donc l'article 557 du Code de procédure civile la cour d'appel qui " gèle " le compte courant bancaire à la date de la saisie-arrêt et refuse le débit des chèques émis antérieurement à cette saisie-arrêt. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1973-11-13 , Bulletin 1973, IV, n° 325