Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-61.283
JURITEXT000007024792 CXCXAX1990X07X02X00162X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/47/JURITEXT000007024792.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1990, 89-61.283, Publié au bulletin 1990-07-04 Cour de cassation Irrecevabilité.
89-61283 Bulletin 1990 II N° 162 p. 82 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance de La Rochelle, 1989-05-16 1989-05-16 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Ortolland Rapporteur :Mme Dieuzeide Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que M. X... qui, par déclaration non motivée en date du 24 mai 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal d'instance de La Rochelle qui a prononcé la radiation de la liste de candidats à un conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré, n'a pas fait parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant un moyen de cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ELECTIONS - Organismes divers - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Cassation - Pourvoi - Moyen sommaire HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Conseil d'administration - Représentant des locataires - Election - Cassation - Pourvoi - Moyen sommaire CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production du mémoire ampliatif - Délai - Expiration CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Elections aux conseils d'administration des offices d'habitations à loyer modéré Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné la radiation de la liste de candidats à un conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré, par une personne dont la déclaration ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation et qui n'a pas fait parvenir, dans le délai d'un mois, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant un moyen de cassation.
A RAPPROCHER :
Chambre sociale, 1983-06-30 , Bulletin 1983, V, n° 376, p. 267 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/> nouveau Code de procédure civile 1004