JURITEXT000007024799

JURITEXT000007024799 CXCXAX1990X06X04X00188X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/47/JURITEXT000007024799.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 88-14.659, Publié au bulletin 1990-06-26 Cour de cassation Rejet. 88-14659 Bulletin 1990 IV N° 188 p. 128 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-12-04 1987-12-04 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Jéol Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaitre et Monod. Rapporteur :M. Nicot Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1987) que la société anonyme SMECA dont M. X... était le président, a conclu avec la société Crédit universel (l'établissement financier), un contrat d'ouverture de crédit ; que, dans un cadre figurant sur l'acte et portant l'intitulé :la caution solidaire, M. X... a apposé sa signature ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société SMECA, l'établissement financier a assigné M. X..., en la qualité de caution et lui a demandé le paiement de sommes dues par la société SMECA ;. Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'établissement financier, alors que, selon le pourvoi, l'exigence d'une mention manuscrite émanant de la caution et définissant l'étendue de son engagement est imposée par la loi à peine de nullité du contrat ; que la seule signature de la caution, sans autre mention manuscrite, entraîne donc la nullité du cautionnement et ne peut valoir commencement de preuve par écrit du contrat de cautionnement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que les présomptions susceptibles de renforcer un commencement de preuve par écrit doivent être externes à cet écrit ; qu'en se fondant sur une considération inhérente à l'écrit lui-même pour le déclarer renforcé par une présomption, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a signé, en qualité de président de la société SMECA, le contrat d'ouverture de crédit et qu'il était, en raison de cette signature, informé des engagements de la société à l'égard de l'établissement financier ; qu'ainsi, sans se fonder uniquement sur une considération inhérente à l'acte de cautionnement lui-même, la cour d'appel a établi que l'omission de la formalité prévue à l'article 1326 du Code civil n'avait pas porté atteinte à la protection des droits de la caution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Caractère - Règle de preuve 1° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Fondement - Protection de la caution 1° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Fondement - Protection de la caution 1° Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. 2° CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant d'une société - Connaissance de l'étendue de l'engagement de la société 2° CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Mention manuscrite de la somme garantie - Absence - Connaissance de l'étendue de l'engagement de la société - Atteinte à la protection des droits de la caution (non) 2° PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Fondement - Protection de la caution 2° La cour d'appel ayant relevé que la caution a signé en qualité de président de la société anonyme le contrat d'ouverture de crédit à cette société et était donc en raison de cette signature informé des engagements de la société à l'égard de l'établissement financier, sans se fonder uniquement sur une considération inhérente à l'acte de cautionnement lui-même, a établi que l'omission de la formalité prévue à l'article 1326 du Code civil n'avait pas porté atteinte à la protection des droits de la caution. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1987-06-30 , Bulletin 1987, I, n° 210, p. 155 (rejet) ; Chambre commerciale, 1988-06-27 , Bulletin 1988, IV, n° 212, p. 147 (cassation) ; Chambre civile 1, 1990-01-24 , Bulletin 1990, I, n° 19, p. 14 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1326