JURITEXT000007024809

JURITEXT000007024809 CXCXAX1990X06X05X00268X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/48/JURITEXT000007024809.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1990, 87-44.756, Publié au bulletin 1990-06-05 Cour de cassation Cassation partielle. 87-44756 Bulletin 1990 V N° 268 p. 161 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1987-07-23 1987-07-23 Président :M. Cochard Avocat général :M. Dorwling-Carter Avocats :MM. Ravanel, Choucroy. Rapporteur :M. Guermann Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché en 1961 par la Société centrale d'impression armentiéroise (SCIA) en qualité d'aide-machiniste, a été licencié le 26 novembre 1982, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de complément de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à l'employeur d'établir, le cas échéant que son salarié était dans l'incapacité d'effectuer le préavis, qu'ainsi, la cour d'appel renversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était employé de la SCIA depuis 1961, la durée du préavis devait être de deux mois, sauf convention plus favorable, et qu'en l'absence de précision, c'était au paiement de deux mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis que devait être condamné l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 3° du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 28 octobre 1982 lors de son licenciement n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est dès lors inopérant en la seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de rompre le contrat de travail qui se trouvait seulement suspendu du fait de la maladie, ce dont il résultait que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Licenciement en cours de maladie 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Maladie du salarié - Licenciement en cours de maladie 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Condition 1° Justifie sa décision l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité de préavis, relève que le salarié, en arrêt de travail pour maladie, n'établissait pas avoir informé l'employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Maladie du salarié 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Condition 2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Rupture du contrat par l'employeur durant la période de suspension - Portée 2° L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail suspendu du fait de la maladie doit verser au salarié une indemnité légale de licenciement. DANS LE MEME SENS : (2°). Chambre sociale, 1990-01-04 , Bulletin 1990, V, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>