JURITEXT000007024930

JURITEXT000007024930 CXCXAX1990X10X05X00408X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/49/JURITEXT000007024930.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1990, 89-40.851, Publié au bulletin 1990-10-02 Cour de cassation Rejet. 89-40851 Bulletin 1990 V N° 408 p. 246 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Douai, 1988-11-18 1988-11-18 Président :M. Cochard Avocat général :M. Graziani Avocat :M. Ancel. Rapporteur :M. Fontanaud . Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger que des congés supplémentaires lui étaient dus à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées en sus des congés payés annuels alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur a supprimé unilatéralement un usage qui s'était instauré dans l'entreprise sans aucune négociation en contradiction avec la loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dès lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L. 132-27 du Code du travail, à une négociation annuelle sur les salaires effectifs, ainsi que sur la durée effective et l'organisation du temps de travail et alors, d'autre part, que l'avantage acquis par le personnel s'était incorporé aux contrats de travail et que la décision unilatérale de l'employeur de supprimer cet avantage a eu pour effet de mettre à néant douze années d'acquis et de modifier en profondeur le contrat de travail dans son exécution ; Mais attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu qu'un usage s'était instauré à l'initiative du chef d'établissement d'accorder six jours de congés supplémentaires aux salariés au lieu des trois prévus par la convention collective, a constaté que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'elle a estimé suffisant, dénoncé cet usage en avisant le comité d'établissement et en adressant une lettre d'information à chaque intéréssé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Modalités L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; ces conditions sont réunies lorsque le comité d'établissement a été avisé et qu'une lettre a été adressée à chaque intéressé dans un délai que les juges du fond ont estimé suffisant. A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, V, n° 220, p. 129 (cassation) ; Chambre sociale, 1989-03-16 , Bulletin 1989, V, n° 221, p. 129 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1989-12-05 , Bulletin 1989, V, n° 692, p. 417 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>