JURITEXT000007025048

JURITEXT000007025048 CXCXAX1990X10X01X00223X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/50/JURITEXT000007025048.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1990, 89-12.547, Publié au bulletin 1990-10-23 Cour de cassation Rejet. 89-12547 Bulletin 1990 I N° 223 p. 159 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance de Nantua, 1989-01-12 1989-01-12 Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Lupi Avocats :MM. Cossa, Ricard. Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet . Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Coopérative régionale lainière du centre est (la coopérative), adhérente d'une centrale d'achat dénommée SICA Laine, organisait la collecte et l'achat de laines tant auprès de ses associés coopérateurs qu'auprès d'autres fournisseurs ; qu'à chaque livraison, elle réglait immédiatement une somme représentant 80 % du " prix indicatif " fixé au début de la campagne en accord avec la centrale d'achat, un versement complémentaire étant effectué en fin de campagne, compte tenu des résultats de celle-ci ; qu'en raison d'une chute des cours, survenue pendant la campagne 1985, et à la suite du déficit de trésorerie qui en a été la conséquence, la coopérative a été placée en état de liquidation judiciaire ; que son liquidateur a assigné un éleveur, M. Roger X..., en restitution d'une somme de 1341,40 francs représentant la différence entre le prix versé à la livraison et le prix fixé à l'issue de la campagne ; qu'il a fait valoir, en premier lieu, que la somme versée à M. X... était un " acompte provisoire, assorti de la condition résolutoire implicite liée à la régularisation des prix en fin de campagne " et, en second lieu, qu'il était fondé à invoquer les dispositions de l'article 1377 du Code civil, l'acompte versé s'étant avéré trop élevé à la suite de la baisse du marché ; que le tribunal d'instance de Nantua l'a débouté de sa demande par jugement du 12 janvier 1989 ; Attendu, qu'en un premier moyen, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, nonobstant l'existence ou non d'une clause résolutoire implicite, la nature d'acompte provisoire des sommes versées en début de campagne aux éleveurs résultait du mode de fonctionnement du système mis en place par la coopérative et qui s'imposait à tout éleveur, adhérent ou non, bénéficiant de ses services ; que dès lors, en ne s'expliquant pas sur le caractère opposable à tout éleveur bénéficiant de ses services du mode de fonctionnement de la coopérative agricole, consistant à verser, lors de la livraison au début de la campagne, un acompte provisoire fixé sur la base d'un " prix indicatif " susceptible de révision au vu des résultats effectifs de cette campagne, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Attendu qu'en un second moyen, il est soutenu, d'une part, que l'erreur du solvens constituant une condition nécessaire à l'action en répétition de l'indu, le Tribunal, en rejetant l'action sur ce fondement en raison d'une erreur imputable au solvens, aurait ainsi violé l'article 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en statuant par référence, inopérante en l'espèce, à la théorie de l'imprévision et sans caractériser le caractère fautif de l'erreur du solvens, en particulier sans s'expliquer sur le fait que le " prix indicatif " n'était pas arrêté par la coopérative et sur la chute des cours à l'origine des mauvais résultats de la campagne 1985, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X... était poursuivi, non en qualité de coopérateur mais de simple fournisseur, le jugement attaqué relève que l'on ne peut inférer du paiement reçu par cet éleveur la possibilité d'obtenir une restitution partielle de la somme versée au cas où les cours du marché auraient révélé ultérieurement le caractère trop élevé du prix initialement retenu ; qu'il relève encore qu'il n'est produit aucun document laissant présumer que M. X... ait été un fournisseur régulier de la coopérative, ni qu'il ait déjà bénéficié d'avances suivies de régularisations ; qu'il en déduit que M. X... " pouvait légitimement... considérer que le paiement fait à la livraison était ferme " ; que par ces motifs, dont il résulte que les règles de fonctionnement de la coopérative n'étaient pas opposables à M. X... et que le prix convenu était fixé définitivement par le contrat, le Tribunal, qui n'avait pas à procéder aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi VENTE - Prix - Fixation - Fixation à la livraison - Caractère définitif - Convention entre une coopérative agricole et un fournisseur non réguliers - Effets - Inopposabilité des statuts de celle-ci SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Inopposabilité - Fournisseur non régulier - Livraison de produits - Prix - Caractère définitif du prix de vente fixé conventionnellement au jour de la livraison Retenant que les règles de fonctionnement d'une coopérative agricole n'étaient pas opposables à un fournisseur non régulier, c'est à juste titre qu'un tribunal estimant que, le prix du produit fourni ayant été définitivement fixé au moment de la livraison, la déboute d'une demande en restitution de la différence entre le prix alors versé et celui, inférieur, fixé à l'issue de la campagne.