JURITEXT000007025129

JURITEXT000007025129 CXCXAX1990X12X04X00304X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/51/JURITEXT000007025129.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 89-12.882, Publié au bulletin 1990-12-04 Cour de cassation Rejet. 89-12882 Bulletin 1990 IV N° 304 p. 211 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Paris, 1988-12-01 1988-12-01 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Curti Avocats :M. Barbey, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin. Rapporteur :M. Le Tallec . Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1988), la Société nouvelle de bennes Saphem (société Saphem), titulaire du brevet n° 70-35-574 ayant pour objet un " dispositif pour le chargement d'une benne sur un véhicule ", a demandé la condamnation pour contrefaçon de la société Guima et de la société Paris Sud hydraulique ; Attendu que la société Saphem fait grief à l'arrêt d'avoir dit, selon le pourvoi, que le brevet portant sur une combinaison de moyens connus n'était pas contrefait par un dispositif employant un moyen de structure exerçant la même fonction alors que s'agissant d'une combinaison nouvelle de moyens connus, la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même s'ils sont de structure différente ; que la cour d'appel a violé les articles 6 et 29 de la loi du 2 janvier 1968 ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que la combinaison des moyens mis en oeuvre par l'invention exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement cette combinaison dans sa forme ; qu'elle a constaté que le dispositif argué de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une structure différente de celle qui était revendiquée par le brevet ; qu'elle a ainsi, à juste titre, refusé de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Mise en oeuvre d'une fonction identique par des moyens différents - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Objet - " Dispositif de manutention de bennes " BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Appréciation souveraine BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances - Identité de fonction - Fonction non protégée - Moyen de structure différente de celui protégé - Appréciation souveraine C'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de retenir une contrefaçon par équivalence d'une fonction non protégée lorsque, par une appréciation souveraine, elle retient que la combinaison des moyens mis en oeuvre par l'invention exerçait une fonction connue et que le brevet protégeait seulement cette combinaison dans sa forme et qu'elle a constaté que le dispositif argué de contrefaçon, tout en ayant la même fonction, avait une structure différente de celle revendiquée par le brevet. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1987-07-15 , Bulletin 1987, IV, n° 181, p. 134 (rejet).<br/>