JURITEXT000007025255

JURITEXT000007025255 CXCXAX1990X11X01X00230X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/52/JURITEXT000007025255.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 88-12.132 88-12.247 88-12.270 88-12.430 88-12.633 88-14.477, Publié au bulletin 1990-11-06 Cour de cassation 88-12132 88-12247 88-12270 88-12430 88-12633 88-14477 Bulletin 1990 I N° 230 p. 165 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Rouen, 1988-01-14 1988-01-14 Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Lupi Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Hubert Henry. Rapporteur :M. Lemontey Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-12.132, 88-12.247, 88-12.270, 88-12.430, 88-12.633 et 88-14.477 ;. Sur la recevabilité des pourvois contestée par la société Metall und Rohstoff : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les sociétés Fraser, Transol Olie Produkten, Compagnie européenne des pétroles, Huntington Petroleum services, X... Saras et Saybolt Sardegna se sont pourvues contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen (14 janvier 1988) qui a rejeté leurs contredits contre un jugement ayant déclaré compétent internationalement le tribunal de commerce du Havre pour connaître de l'action en responsabilité pour vices affectant une cargaison de gazole ayant fait l'objet de ventes successives ; Attendu que c'est en statuant sur une exception de procédure que cette décision n'a pas mis fin à l'instance malgré l'existence de clauses compromissoires, liant certains défendeurs, qui étaient de nature à retirer aux juridictions étatiques le pouvoir de juger et à écarter, ainsi, l'application des textes susvisés ; qu'en effet, ces clauses n'étaient pas opposables à la Compagnie française de raffinage, demanderesse originaire, ni à la société Metall und Rohstoff, appelante en garantie, faute de transmission contractuelle ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance VENTE - Garantie - Vices cachés - Responsabilité du vendeur - Action en responsabilité - Compétence - Décision sur la compétence - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a rejeté le contredit formé contre un jugement ayant déclaré internationalement compétent un Tribunal pour connaître d'une action en responsabilité pour vices affectant une cargaison ayant fait l'objet de ventes successives, malgré l'existence de clauses compromissoires, celles-ci n'étant pas opposables à la demanderesse originaire, faute de transmission contractuelle. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1984-11-20 , Bulletin 1984, I, n° 310, p. 263 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1990-02-07 , Bulletin 1990, V, n° 41, p. 27 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/> Nouveau Code de procédure civile 607, 608