JURITEXT000007025340

JURITEXT000007025340 CXCXAX1991X01X02X00020X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/53/JURITEXT000007025340.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-18.525, Publié au bulletin 1991-01-16 Cour de cassation Rejet. 89-18525 Bulletin 1991 II N° 20 p. 10 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Riom, 1989-05-11 1989-05-11 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Tatu Avocats :M. Odent, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, Mme Baraduc-Bénabent. Rapporteur :M. Chabrand . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1989), rendu sur renvoi après cassation, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, qui ont appelé en garantie le vendeur, la société Carrefour ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société ITT Océanic et son assureur à réparer le dommage provoqué par l'incendie, alors qu'ayant constaté que le sinistre avait été directement causé par la combustion spontanée du téléviseur, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant que l'incendie avait pris naissance dans l'appareil détenu par le propriétaire de l'immeuble auquel il s'était communiqué, et qu'en conséquence, la responsabilité du fabricant ne pouvait être engagée que sur la base d'une faute, aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne se trouvent pas exclues par celles de l'alinéa 2 de ce texte lorsque les dégâts sont dus à des causes antérieures à l'incendie telles l'explosion ou l'incendie d'un poste de télévision, lequel n'en a été que la conséquence, les effets de l'incendie étant indissociables de ceux de ces causes antérieures ; Et attendu qu'ayant relevé que le fabricant avait conservé la garde de la structure de l'appareil et que les époux X... n'avaient commis aucune faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Incendie - Explosion antérieure - Effets de l'incendie indissociables de ceux de l'explosion INCENDIE - Immeuble - Explosion antérieure - Effets de l'incendie indissociables de ceux de l'explosion - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) - Domaine d'application de l'article 1384, alinéa 1er - Incendie - Explosion antérieure - Dommages causés par l'explosion Les dispositions du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil ne se trouvant pas exclues par celles du deuxième alinéa lorsque les dommages sont dus non à l'incendie, mais à l'explosion qui en est la cause, est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer le fabricant d'un poste de télévision responsable du dommage provoqué par l'incendie d'un pavillon, constate que le sinistre n'a été que la conséquence de la combustion spontanée du téléviseur et que les effets de l'incendie sont indissociables de ceux résultant de cette cause antérieure. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1984-12-05 , Bulletin 1984, II, n° 187, p. 132 (rejet) ; Chambre civile 3, 1990-05-30 , Bulletin 1990, III, n° 129