JURITEXT000007025370

JURITEXT000007025370 CXCXAX1990X11X01X00255X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/53/JURITEXT000007025370.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 89-13.899, Publié au bulletin 1990-11-20 Cour de cassation Cassation. 89-13899 Bulletin 1990 I N° 255 p. 180 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Grenoble, 1989-02-09 1989-02-09 Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction Premier avocat général : M. Sadon Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Boré et Xavier. Rapporteur :M. Thierry Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1901 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X... s'est engagé à rembourser à M. Albert Y... la somme de 45 000 francs, " dès retour à meilleure fortune " ; Attendu que pour condamner M. Gérard X... à exécuter son obligation, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était claire et précise, a décidé que " le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause de retour à meilleure fortune, condition potestative, ne pouvant en application de l'article 1174 être entérinée ", et quant à l'octroi de délais de paiement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 1901 du Code civil, la clause de retour à meilleure fortune est licite, et alors, d'autre part, qu'avant d'accorder des délais de paiement, les juges du second degré auraient dû rechercher si la situation de M. X... s'était améliorée et s'il était revenu à meilleure fortune, la cour d'appel a violé le texte susvisé et privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges 1° PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Retour à meilleure fortune - Licéité 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Terme indéterminé - Retour à meilleure fortune - Licéité 1° La clause de retour à meilleure fortune est licite. 2° PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Retour à meilleure fortune - Amélioration de la situation du débiteur - Recherche nécessaire 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Terme indéterminé - Prêt - Remboursement - Retour à meilleure fortune - Amélioration de la situation du débiteur - Recherche nécessaire 2° Avant d'accorder des délais de paiement au débiteur qui s'est engagé à payer dès retour à meilleure fortune, les juges du fond doivent rechercher si sa situation s'est améliorée et s'il est revenu à meilleure fortune. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 3, 1984-07-09 , Bulletin 1984, III, n° 135, p. 105 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Code civil 1901