JURITEXT000007025432

JURITEXT000007025432 CXCXAX1990X11X04X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/54/JURITEXT000007025432.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-12.042, Publié au bulletin 1990-11-13 Cour de cassation Cassation partielle sans renvoi. 88-12042 Bulletin 1990 IV N° 280 p. 195 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Nancy, 1987-10-28 1987-10-28 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Curti Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Foussard. Rapporteur :M. Vigneron Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Donne défaut contre M. Y..., syndic de la société Novadim ; Vu l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'après la mise en liquidation des biens de la société qu'il dirigeait, M. X... a été condamné à supporter une partie des dettes sociales ; que, faute pour lui de s'être acquitté de sa dette, il a été assigné en règlement judiciaire sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 par le receveur des Impôts de Romilly-sur-Seine, créancier de la société ; Attendu qu'après avoir, à juste titre, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action du receveur des Impôts, la cour d'appel, se saisissant d'office, a prononcé le règlement judiciaire de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le Tribunal disposait du pouvoir de se saisir d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé le règlement judiciaire de M. X..., l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Défaut de paiement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels du dirigeant - Procédure - Saisine de la cour d'appel - Saisine d'office - Confirmation de l'irrecevabilité de l'action d'un créancier - Impossibilité REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Saisine de la cour d'appel - Saisine d'office - Conditions - Infirmation ou annulation - Confirmation de l'irrecevabilité de l'action d'un créancier fondée sur l'article 100 (non) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Confirmation de l'irrecevabilité de l'action d'un créancier fondée sur l'article 100 - Saisine d'office de la cour - Impossibilité Viole l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir confirmé un jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action d'un receveur des Impôts tendant à la mise en règlement judiciaire du dirigeant d'une société qui ne s'était pas acquitté de sa condamnation au paiement des dettes sociales, a, se saisissant d'office, prononcé le règlement judiciaire de ce dirigeant, alors que seul le Tribunal disposait du pouvoir de se saisir d'office. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1983-01-11 , Bulletin 1983, IV, n° 14, p. 11 (cassation) ; Chambre commerciale, 1985-11-12 , Bulletin 1985, IV, n° 269, p. 226 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Loi 67-563 1967-07-13 art. 100 nouveau Code de procédure civile 562 al. 2