JURITEXT000007025487

JURITEXT000007025487 CXCXAX1991X02X01X00068X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/54/JURITEXT000007025487.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1991, 89-19.068, Publié au bulletin 1991-02-19 Cour de cassation Rejet. 89-19068 Bulletin 1991 I N° 68 p. 44 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Poitiers, 1989-06-14 1989-06-14 Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :Mme Flipo Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier. Rapporteur : M. Massip . Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel (Poitiers, 14 juin 1989) a estimé que Mme X... n'était pas en droit de revendiquer diverses valeurs mobilières acquises par l'intermédiaire du compte joint ouvert par elle et son mari dès lors que ces valeurs ne se retrouvaient pas au décès de son époux ; Et attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en revendication des 60 obligations du crédit national et des 27 obligations du crédit foncier qui auraient été achetées par elle et placées dans le coffre loué par son mari, la cour d'appel retient qu'il n'est pas établi que ces obligations existaient encore au jour de la dissolution du mariage étant observé que lors de l'ouverture du coffre aucune obligation du crédit national n'y a été retrouvée et qu'il n'est pas prouvé que les obligations du crédit foncier qui y étaient déposées étaient celles que la femme avait achetées ; Qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision et qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Biens figurant au compte joint des époux - Limites - Biens existant à l'actif du compte au jour de sa clôture 1° BANQUE - Compte - Compte joint - Fonds déposés - Propriété - Séparation de biens conventionnelle - Limites - Fonds existant à l'actif du compte au jour de sa clôture 1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Biens figurant au compte joint des époux - Propriété indivise de chacun d'eux 1° INDIVISION - Chose indivise - Biens figurant au compte joint des époux séparés de biens 1° Si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé. 2° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Charge - Obligations achetées pendant le mariage - Revendication après dissolution 2° VALEURS MOBILIERES - Revendication - Obligations achetées pendant le mariage - Revendication après dissolution - Propriété - Preuve - Charge 2° PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Séparation de biens conventionnelle - Propriété - Obligations achetées pendant le mariage - Revendication après dissolution 2° Il appartient à l'épouse séparée de biens qui revendique des obligations qu'elle aurait achetées pendant le mariage, de rapporter la preuve qu'elles existent encore au moment de la dissolution et que celles qui ont été trouvées dans le coffre loué par le mari sont celles qu'elle avait achetées.