JURITEXT000007025605

JURITEXT000007025605 CXCXAX1990X12X01X00279X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/56/JURITEXT000007025605.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1990, 89-18.257, Publié au bulletin 1990-12-04 Cour de cassation Rejet. 89-18257 Bulletin 1990 I N° 279 p. 197 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 1988-10-04 1988-10-04 Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :Mme Flipo Avocat :M. Gauzes. Rapporteur :M. Massip . Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1988, le juge des tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal de grande instance (Saint-Etienne, 4 octobre 1988), après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge ayant statué en premier ressort, invoquée devant lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière ; Attendu, d'abord, que le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent en application de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile n'y est jamais tenu ; que Mme X..., qui n'avait pas soulevé l'incompétence du juge de Saint-Etienne, n'était dès lors pas fondée à lui reprocher d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial avant de transmettre le dossier, pour attribution, au juge nouvellement compétent en raison de son changement de domicile ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, le tribunal de grande instance retient que Mme X..., qui a perçu à une époque récente un capital substantiel, n'est pas en état de gérer son budget en raison de son état de santé mis en lumière par une expertise antérieure ; qu'il a ainsi caractérisé la nécessité de lui désigner un mandataire et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Simple faculté 1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Majeur protégé - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Simple faculté 1° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Désignation avant dessaisissement au profit du juge territorialement compétent - Possibilité 1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Juge des tutelles - Simple faculté 1° Le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent, n'y est jamais tenu. Dès lors que son incompétence n'avait pas été soulevée, il ne peut être reproché à un juge des tutelles d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial, avant de transmettre le dossier, pour attribution, au juge compétent. 2° MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Désignation - Condition 2° Caractérise la nécessité de désigner un mandataire à une personne placée sous sauvegarde de justice, le Tribunal qui retient que celle-ci, qui a perçu à une époque récente un capital substantiel, n'est pas en état de gérer son budget en raison de son état de santé mis en lumière par une expertise antérieure. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 22, p. 14 (rejet). (2°). Chambre civile 1, 1983-11-30 , Bulletin 1983, I, n° 285