JURITEXT000007025693

JURITEXT000007025693 CXCXAX1991X01X05X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/56/JURITEXT000007025693.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 87-42.086, Publié au bulletin 1991-01-30 Cour de cassation Rejet. 87-42086 Bulletin 1991 V N° 41 p. 26 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Rennes, 1987-02-24 1987-02-24 Président :M. Cochard Avocat général :M. Dorwling-Carter Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan. Rapporteur :Mme Beraudo . Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 février 1987) et la procédure, que M. X..., engagé comme pilote par la compagnie Air Zaïre, suivant contrat conclu à Kinshasa le 12 novembre 1973, a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile à la suite de son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale française incompétente pour connaître du litige, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. X..., qui exerçait son activité de pilote à l'intérieur comme à l'extérieur de la République du Zaïre, effectuait son travail en dehors de tout établissement ; qu'il avait conservé son domicile à La Baule en France ; que la réunion de ces deux éléments déterminait une compétence interne qui s'imposait à l'employeur étranger qui ne pouvait invoquer une clause attributive de juridiction nulle aux termes de l'article R. 517-1 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, la clause attributive de compétence au profit d'un tribunal zaïrois était d'autant plus inopposable à M. X... que celui-ci n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale quelles que soient la loi applicable au fond et la nationalité des parties ; que les considérations de la cour d'appel, relatives aux dispositions réglementaires applicables au contrat, sont donc inopérantes et équivalentes à un défaut de motif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas fait dépendre la compétence juridictionnelle de la loi applicable au contrat de travail, mais s'est bornée à relever son caractère international ; que, d'autre part, en l'état de ses constatations, elle a pu décider que la clause attributive de compétence, incluse dans un contrat conclu entre le salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de Kinshasa, était valide, qu'elle excluait l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail, et qu'elle emportait renonciation de M. X... au bénéfice des dispositions de l'article 14 du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Salarié français exerçant exclusivement son activité à l'étranger - Possibilité TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Contrat de travail - Compagnie étrangère - Salarié français - Activité exercée exclusivement sur des appareils aériens - Privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil - Renonciation - Possibilité PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Contrat international - Exécution à l'étranger - Contrat conclu entre un français et un employeur étranger - Clause attributive de compétence à la juridiction étrangère - Possibilité La clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de l'Etat étranger, est valide ; elle exclut l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail, et elle emporte renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil. DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1988-03-08 Bull 1988, V, n° 66, p. 43 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code du travail R517-1