JURITEXT000007025698

JURITEXT000007025698 CXCXAX1991X01X05X00046X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/56/JURITEXT000007025698.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 88-40.936, Publié au bulletin 1991-01-30 Cour de cassation Rejet. 88-40936 Bulletin 1991 V N° 46 p. 29 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Grenoble, 1987-12-21 1987-12-21 Président :M. Cochard Avocat général :M. Dorwling-Carter Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard. Rapporteur :M. Waquet . Sur le moyen unique : Attendu que la société Vacher, ayant été mise en règlement judiciaire le 14 mars 1984, la cessation des activités a été ordonnée le 9 mars 1985 et le syndic a licencié le 12 mars 1985 l'ensemble du personnel, soit 131 salariés ; qu'après la liquidation des biens prononcée le 18 mars 1985, le tribunal de commerce a autorisé, par jugement du 20 mars 1985, la cession des biens de la société Vacher à la Société nouvelle transports Vacher (SNTV), en cours de constitution et représentée par M. Perrenot (lequel était précédemment actionnaire majoritaire de la société Vacher) ; que les salariés licenciés ayant occupé l'entreprise, un procès-verbal de conciliation a été signé le 22 mars 1985 devant le juge des référés, saisi d'une demande d'expulsion, entre M. Perrenot et divers représentants du personnel, aux termes duquel la SNTV s'engageait à reprendre, aux mêmes conditions de salaires et d'ancienneté, 80 salariés, dont 6 représentants du personnel, et à respecter la priorité d'embauche pendant un an, tandis que les occupants s'engageaient à libérer immédiatement les lieux ; que cette libération a eu lieu mais que la SNTV n'a pas embauché la totalité des salariés et des représentants du personnel qu'elle s'était engagée à reprendre ; Attendu que 34 salariés de la société Vacher, non repris, ont alors attrait la SNTV devant la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 décembre 1987) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, aucun motif de l'arrêt ne permet de savoir si la responsabilité de la SNTV invoquée par les salariés, non signataires du protocole du 22 mars 1985, à raison de l'inexécution partielle de cette convention, était d'ordre contractuelle ou quasi délictuelle ; qu'en laissant incertain le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; alors que, d'autre part, si l'inexécution d'une stipulation pour autrui est de nature à engager la responsabilité contractuelle du promettant envers le tiers bénéficiaire, c'est à la condition que ce dernier soit déterminé ou à tout le moins déterminable ; que la cour d'appel a constaté que le protocole du 22 mars 1985 ne concernait aucun travailleur en particulier et ne prévoyait aucun critère pour la réembauche de sorte " qu'il était impossible d'établir si l'un ou l'autre des 34 intimés avait un droit personnel à l'obtention d'une réembauche " ; qu'en condamnant néanmoins la SNTV à indemniser les 34 demandeurs en raison de l'inexécution partielle du protocole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par là même violé l'article 1121 du code civil ; alors que, enfin, l'arrêt attaqué constate qu'il est impossible d'établir si l'un ou l'autre des salariés demandeurs avait un droit personnel à l'obtention d'une réembauche, d'où il suit que l'inexécution du protocole reproché à la SNTV n'avait pu constituer une faute en relation de causalité avec le préjudice allégué, à défaut pour les salariés d'avoir perdu un droit à être embauché ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner la SNTV à indemniser les salariés sans violer l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que, si le procès verbal de conciliation du 22 mars 1985 ne constatait pas un accord collectif au sens des articles L. 131-1 et suivant du Code du travail, il contenait un engagement de la société SNTV de reprendre 80 salariés de la société Vacher ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas respecté cet engagement, en reprenant un nombre de salariés inférieur à celui promis, la cour d'appel, sans violer les textes susvisés, a réparé le dommage résultant pour les salariés demandeurs de la perte d'une chance d'être repris ; qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société - Cessionnaire des biens d'une société en liquidation - Engagement de reprise d'une partie des salariés licenciés par le syndic - Portée REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Actif - Cession - Cessionnaire des biens d'une société en liquidation - Engagement de reprise d'une partie des salariés licenciés par le syndic - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Engagement de l'employeur - Engagement dans un procès-verbal de conciliation à l'issue d'une occupation d'usine - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Effets - Dommages-intérêts Si un procès-verbal de conciliation signé à l'issue d'une occupation de l'entreprise et dans lequel une société s'engageant à reprendre une partie des salariés d'une autre société en liquidation dont les biens lui avaient été cédés, ne constituait pas un accord collectif au sens des articles L. 131 et suivants du Code du travail, il contenait du moins un engagement de cette société.. Ayant constaté que cette société n'avait pas respecté son engagement, une cour d'appel a réparé le dommage résultant, pour les salariés non repris qui avaient saisi la juridiction prud'homale, de la perte d'une chance d'être réengagés, sans violer les articles 1382, 1147 et 1121 du Code civil. Code civil 1382, 1147, 1121 Loi 67-563 1967-07-13