JURITEXT000007025705

JURITEXT000007025705 CXCXAX1990X11X05X00581X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/57/JURITEXT000007025705.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 89-61.351, Publié au bulletin 1990-11-21 Cour de cassation Cassation. 89-61351 Bulletin 1990 V N° 581 p. 351 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance de Bergerac, 1989-07-13 1989-07-13 Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction Avocat général :M. Chauvy Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélémy. Rapporteur :M. Bonnet Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de trois de ses établissements, la direction de la Compagnie des eaux et de l'ozone a, par note du 13 juin 1989, instauré un délai limite de présentation des candidatures expirant le 21 juin à 17 heures ; qu'après cette date, trois candidatures se sont manifestées, lesquelles ont été écartées pour tardiveté par le président du CHSCT ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal d'instance a relevé que la compagnie avait produit trois lettres de convocation aux élections des années antérieures prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, qu'aucune contestation n'avait alors été élevée, pas plus que contre la lettre du 13 juin 1989 relative aux élections litigieuses ; qu'il convenait donc de constater l'existence d'un usage d'entreprise fixant une date limite de dépôt des candidatures ; qu'enfin les demandeurs ne pouvaient invoquer aucun grief portant sur une impossibilité matérielle de présenter leur candidature ; Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Règles fixées par le collège des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel Il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation. DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, V, n° 101