JURITEXT000007025809

JURITEXT000007025809 CXCXAX1990X11X05X00557X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/58/JURITEXT000007025809.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1990, 88-11.155, Publié au bulletin 1990-11-15 Cour de cassation Rejet. 88-11155 Bulletin 1990 V N° 557 p. 337 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel d'Angers, 1987-12-04 1987-12-04 Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Franck Avocats :MM. Delvolvé, Vincent. Rapporteur :M. Lesire Sur le moyen unique : Attendu que M. Paul X... exploite à Mervent un parc zoologique dénommé " Domaine du gros roc " dans l'enceinte duquel il tient un café-bar avec vente de cadeaux et souvenirs ; que la caisse interprofessionnelle industrielle et commerciale d'allocations vieillesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 décembre 1987) d'avoir décidé que M. X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles alors qu'après avoir constaté que la montre des animaux est une activité de spectacle d'ordre commercial dont M. X... tire l'essentiel de ses recettes, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer que l'activité principale de l'intéressé était agricole en sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans le parc zoologique, qui était faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des exhibitions d'animaux auxquelles procèdent les gens du cirque et en particulier les dompteurs, l'exploitant du parc ou ses employés ne faisant pas " travailler " les animaux que les visiteurs étaient admis à observer ; qu'ayant par là-même exclu qu'il s'agisse d'une activité de spectacle, ils ont dès lors, abstraction faite d'un motif erroné, caractérisé l'exercice d'une activité agricole d'élevage, de soins et d'entretien d'animaux dont provenait l'essentiel des revenus de M. X... ; que portant non sur les faits relevés par les juges du fond mais sur les conséquences juridiques qu'ils en ont tirées, le grief de contradiction ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Exploitation d'un parc zoologique AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant d'un parc zoologique SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Exploitant d'un parc zoologique AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise ayant également une activité non agricole - Activité principale - Constatations suffisantes Ayant relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans un parc zoologique, faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des exhibitions d'animaux auxquelles procèdent les gens du cirque et en particulier les dompteurs, l'exploitant du parc ou ses employés ne faisant pas " travailler " les animaux que les visiteurs étaient admis à observer, et ayant par là même exclu qu'il s'agisse d'une activité de spectacle, les juges du fond, caractérisant l'exercice d'une activité agricole d'élevage, de soins et d'entretien d'animaux dont provenait l'essentiel des revenus de l'exploitant d'un parc zoologique, peuvent sans contradiction juger que l'intéressé doit être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles. DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1985-07-03 , Bulletin 1985, V, n° 390, p. 281 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>