JURITEXT000007025911

JURITEXT000007025911 CXCXAX1990X12X02X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/59/JURITEXT000007025911.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-18.002, Publié au bulletin 1990-12-12 Cour de cassation Cassation . 89-18002 Bulletin 1990 II N° 263 p. 135 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1989-06-06 1989-06-06 Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. - Avocat général :M. Tatu Avocat :M. Capron. Rapporteur :M. Delattre . Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... qui avait chargé la société Ibats (la société) de procéder à l'installation d'un chauffage à gaz dans son appartement, a été condamné à faire exécuter des travaux de remise en état à la suite de dommages subis par Mme X..., sa voisine, imputés à cette installation ; Attendu que, pour condamner la société à garantir et indemniser M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'expert commis en référé, dans une instance à laquelle n'étaient parties que Mme X..., M. Y... et Gaz de France, a constaté que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux règles de l'art, du fait que le conduit de fumée utilisé n'était pas étanche et aurait dû être tubé, qu'il s'ensuit que la nouvelle mesure d'instruction sollicitée n'aurait d'intérêt, pour la solution du litige, que si la société avait appelé en garantie le responsable de l'entretien du conduit de fumée ; Qu'en fondant, ainsi, sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société n'avait été, ni appelée, ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de la décision MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société qui avait installé un chauffage dans un appartement, à indemniser et garantir le propriétaire des condamnations prononcées contre lui pour les dommages causés par cette installation à l'appartement voisin, se fonde uniquement sur une expertise à laquelle la société n'avait été ni appelée, ni représentée et dont elle avait expressément soulevé l'inopposabilité. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-06-28 , Bulletin 1989, I, n° 261, p. 173 (cassation), et les arrêts cités.<br/> nouveau Code de procédure civile 16