JURITEXT000007025942

JURITEXT000007025942 CXCXAX1991X03X02X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/59/JURITEXT000007025942.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 90-11.327, Publié au bulletin 1991-03-13 Cour de cassation Cassation. 90-11327 Bulletin 1991 II N° 85 p. 46 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Nancy, 1989-11-14 1989-11-14 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Joinet Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Roger. Rapporteur :M. Deroure . Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'une explosion d'une bouteille de gaz, un incendie se déclara dans l'appartement occupé par Mme Y... et se propagea dans celui de M. Z... ; que Mme Y... ayant péri dans l'incendie, M. Z... demanda à Mme X..., héritière de celle-ci, et à la compagnie Groupe Drouot, la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner Mme X... et la compagnie Groupe Drouot et écarter l'application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, l'arrêt énonce que l'explosion de la bouteille de gaz qui est la cause du sinistre a précédé et provoqué l'incendie et que les effets de celui-ci étaient indissociables de ceux de l'explosion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'incendie avait pris naissance dans l'appartement de Mme Hollander et s'était propagé dans le fonds voisin, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application INCENDIE - Immeuble - Explosion antérieure - Effets de l'incendie indissociables de ceux de l'explosion - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application - Cause originaire de l'incendie - Absence d'influence RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Explosion antérieure - Dommages causés par l'incendie L'article 1384, alinéa 2, du Code civil ne distingue pas pour son application suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance. Il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci. A la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz, un incendie s'étant déclaré dans un appartement et s'étant propagé dans l'appartement voisin et le propriétaire de celui-ci ayant demandé à l'occupant du premier l'indemnisation de son préjudice, encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à cette demande et écarter l'application de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, énonce que l'explosion de la bouteille de gaz, qui est la cause du sinistre, a précédé et provoqué l'incendie et que les effets de celui-ci étaient indissociables de ceux de l'explosion, alors que la cour d'appel constatait que l'incendie avait pris naissance dans le premier appartement et s'était propagé dans le fonds voisin. A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-02-13 , Bulletin 1991, II, n° 53