JURITEXT000007026020

JURITEXT000007026020 CXCXAX1991X05X01X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/60/JURITEXT000007026020.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 90-12.360, Publié au bulletin 1991-05-14 Cour de cassation Cassation. 90-12360 Bulletin 1991 I N° 156 p. 103 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1990-01-12 1990-01-12 Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Sadon Avocats :la SCP Matteï-Dawance, la SCP Delaporte et Briard. Rapporteur :M. Grégoire . Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, la société Editions Rivages a publié, entre 1986 et 1989, quatre guides des " Hôtels de charme " de différents pays ; qu'en 1989, la société Hachette a commencé la publication d'une collection intitulée " Guides des hôtels de charme " ; que la société Editions Rivages a réclamé la protection de ce titre, telle qu'instituée par l'article 5 de la loi du 11 mars 1957 ; que, dans ses conclusions d'appel, elle revendiquait également les droits de propriété artistique sur la jaquette et la maquette de ses guides et demandait à la cour d'appel de constater que la société Hachette avait commis une imitation frauduleuse de nature à créer l'équivoque chez les consommateurs ; qu'elle répétait ensuite qu'en s'inspirant du titre et en suivant la maquette des guides des Editions Rivages, la société Hachette avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale ; Attendu que, l'arrêt, qui dénie souverainement toute originalité à l'expression " hôtels de charme ", retient également que la société Hachette n'a pas imité la jaquette et la maquette des ouvrages de sa concurrente ; que toutefois, en ne recherchant pas en outre, par application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 11 mars 1957, si l'utilisation du titre " Hôtels de charme " n'était pas de nature à provoquer une confusion entre des oeuvres de même genre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Absence - Titre d'un ouvrage - Utilisation par un concurrent - Risque de confusion - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui dénie souverainement toute originalité à l'expression entrant dans le titre d'un ouvrage et retient que la jaquette et la maquette de celui-ci ne sont pas imitées par un éditeur concurrent, sans rechercher, en outre, par application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 11 mars 1957, si l'utilisation du titre n'était pas de nature à provoquer une confusion entre des oeuvres du même genre. Loi 57-298 1957-03-11 art. 5 al. 2