Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.564
JURITEXT000007026095 CXCXAX1991X04X04X00140X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/60/JURITEXT000007026095.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.564, Publié au bulletin 1991-04-09 Cour de cassation Cassation.
89-17564 Bulletin 1991 IV N° 140 p. 101 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce d'Antibes, 1988-11-18 1988-11-18 Président :M. Defontaine Avocat général :M. Raynaud Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.
Rapporteur :M. Le Dauphin .
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de commerce d'Antibes en paiement d'une somme d'argent ;
Attendu que pour constater que M. Y... n'avait pas soulevé l'incompétence de cette juridiction, le Tribunal relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Recevabilité TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Caractère contradictoire - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Tribunal de commerce - Exception d'incompétence soulevée au cours de l'audience - Renvoi de l'affaire à une audience ultérieure - Possibilité Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience.
Dès lors, encourt la cassation le jugement qui, pour constater que le défendeur n'avait pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce saisi, relève qu'il n'a pas à examiner le bien-fondé d'une exception d'incompétence qui ne figure dans aucune conclusion.
A RAPPROCHER :
Chambre commerciale, 1989-10-10 , Bulletin 1989, IV, n° 249, p. 168 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> nouveau Code de procédure civile 871