JURITEXT000007026263

JURITEXT000007026263 CXCXAX1991X02X05X00102X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/62/JURITEXT000007026263.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-42.705, Publié au bulletin 1991-02-27 Cour de cassation Cassation partielle. 88-42705 Bulletin 1991 V N° 102 p. 64 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes d'Arras, 1988-04-27 1988-04-27 Président :M. Cochard Avocat général :M. Franck Rapporteur :Mlle Sant . Attendu que les salariés employés par la société Arbel Fauvet Rail ont été licenciés pour motif économique ; Sur le premier moyen, en tant qu'il concerne les salariés autres que MM. X... et Y... : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir décidé que pour déterminer le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convenait de retenir le salaire correspondant à la durée légale du travail, et d'avoir en conséquence condamné la société à payer aux salariés un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant " Mensuels " à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la " rémunération moyenne des 12 derniers mois y compris éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires ", et qu'en substituant à cette référence aux salaires des "12 derniers " mois, la référence aux salaires " habituels " qui conduit en fait à rechercher les 12 meilleurs mois de rémunération du salarié, le jugement attaqué a dénaturé ledit article 12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que, même si la convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a cru pouvoir l'interpréter, que le calcul devait être opéré sur la base des salaires " moyens habituels ", le jugement attaqué serait en tout état de cause entaché de contradiction et de dénaturation dans la mesure où le chômage partiel avait duré plus de 3 ans avant le licenciement et que les salaires versés aux intéressés durant ces 3 ans et demi n'étaient ainsi pas moins habituels que ceux versés antérieurement à cette longue période ou ceux, purement fictifs, qui ont été retenus par le conseil de prud'hommes pour calculer l'indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur sur la durée du chômage partiel, le jugement attaqué a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que répondant aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'il n'avaient pas été au chômage partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen en tant qu'il concerne MM. X... et Y... : Vu l'article 12 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés qui avaient l'un 13 ans et 11 mois, l'autre 12 ans et 11 mois d'ancienneté à date de leur licenciement, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la Cour de Cassation (cassation sociale, 25 octobre 1979, Bull. V, n° 788) avait considéré que le seul fait que la convention détermine le montant de l'indemnité par année entière n'impliquait pas que seules seraient prises en compte les années entières de services ; qu'ainsi l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée en tenant compte des fractions d'années ; Attendu cependant que d'une part, la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ; que d'autre part, l'article 12 de la convention susvisée ne prend en compte que les années entières d'ancienneté ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au complément d'indemnité de licenciement alloué à MM. X... et Y..., calculé sur des fractions d'années, le jugement rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béthune 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Sommes qui auraient dû être perçues en l'absence de chômage partiel 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Montant - Fixation 1° Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les salariés auraient perçue s'ils n'avaient pas été au chômage partiel. 2° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre d'autres parties 2° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à la jurisprudence - Jurisprudence de la Cour de Cassation 2° PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre d'autres parties 2° PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à la jurisprudence - Jurisprudence de la Cour de Cassation 2° La référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait en toute hypothèse servir de fondement à la décision de cette dernière. 3° CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Pas-de-Calais - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul 3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Ancienneté du salarié - Détermination - Convention collective 3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Barème prévu par la convention collective - Application 3° Pour le calcul de l'indemnité de licenciement l'article 12 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais ne prend en compte que les années entières d'ancienneté. A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1982-07-20 , Bulletin 1982, V, n° 482, p. 357 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais art. 12