JURITEXT000007026303

JURITEXT000007026303 CXCXAX1991X10X04X00314X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/63/JURITEXT000007026303.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1991, 90-12.924, Publié au bulletin 1991-10-29 Cour de cassation Rejet. 90-12924 Bulletin 1991 IV N° 314 p. 217 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance de Nanterre, 1990-03-05 1990-03-05 Président :M. Bézard Avocat général :M. Patin Avocats :la SCP Le Prado, M. Ricard. Rapporteur :Mme Geerssen . Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises, dont ceux de la société Sodimafrais (marque Yoplait), ... (Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché du beurre de marque et de fromage, de l'ultrafrais et du lait ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la défense fait valoir que l'ordonnance n'ayant pas autorisé de visite dans les locaux de la société Sodimafrais, celle-ci serait sans intérêt à se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il n'est pas nécessaire qu'une visite ait été ordonnée dans une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir ; qu'il suffit, comme en l'espèce, qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge pour autoriser la recherche de la preuve ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Sodimafrais fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors qu'elle n'avait pas à statuer sur une demande de visite dans les locaux de cette société ; Mais attendu que le juge peut autoriser une visite en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus les documents se rapportant aux agissements dont la preuve est recherchée ; qu'il résulte de l'ordonnance que la société Sodimafrais (marque Yoplait) est visée dans les pièces fournies par l'Administration auxquelles le juge s'est référé en les analysant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi 1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intérêt - Personne présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Intérêt - Visite ordonnée dans les locaux 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Intérêt - Personne présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge 1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intérêt - Visite ordonnée dans les locaux 1° Il n'est pas nécessaire qu'une visite domiciliaire ait été ordonnée dans les locaux d'une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir : il suffit qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge. 2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Conditions - Eléments de preuve - Lieux où ces éléments sont susceptibles de se trouver 2° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Conditions - Pièces fournies par l'Administration visant une société déterminée - Juge s'y référant 2° Le juge peut autoriser une visite en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus les documents se rapportant aux agissements frauduleux dont la preuve est recherchée : une société, étant visée dans les pièces fournies par l'Administration, auxquelles le juge s'est référé en les analysant, peut donc faire l'objet d'une visite domiciliaire.