JURITEXT000007026334

JURITEXT000007026334 CXCXAX1991X02X02X00052X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/63/JURITEXT000007026334.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1991, 89-18.290, Publié au bulletin 1991-02-13 Cour de cassation Rejet. 89-18290 Bulletin 1991 II N° 52 p. 27 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1989-07-10 1989-07-10 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Dubois de Prisque Avocats :MM. Ancel (arrêts n°s 1 et 2), Ricard (arrêt n° 1), Mme Baraduc-Bénabent (arrêt n° 2). Rapporteur :M. Michaud Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 juillet 1989), que Mme X..., inspecteur divisionnaire de la Santé, fut blessée dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration conduit par M. Y... ; que la victime a assigné celui-ci et l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à Mme X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que Mme X..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ETAT - Agent de l'Etat - Accident - Accident de service - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime contre l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée ETAT - Responsabilité - Véhicules - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Recours de la victime agent de l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Agent d'un service public - Accident causé par un véhicule appartenant à l'Etat - Loi du 31 décembre 1957 - Portée FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Accident de service - Recours de l'agent contre l'Etat - Etendue SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du Travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application (non) - Accident imputable à un autre agent de l'Etat - Recours de droit commun - Etendue Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat.. Par suite un fonctionnaire, passager en service du véhicule d'un autre agent de l'Etat, blessé lors d'un accident de la circulation, a droit, n'ayant commis aucune faute, à l'indemnisation intégrale de son préjudice sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire (arrêt n° 1). Il en est de même pour un inspecteur de la Santé blessé dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration et qui n'avait commis aucune faute (arrêt n° 2). A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-03-14 , Bulletin 1990, II, n° 62, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité.<br/> Loi 57-1424 1957-12-31