JURITEXT000007026465

JURITEXT000007026465 CXCXAX1991X07X01X00229X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/64/JURITEXT000007026465.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 88-14.992, Publié au bulletin 1991-07-02 Cour de cassation Cassation partielle. 88-14992 Bulletin 1991 I N° 229 p. 150 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Paris, 1988-01-08 1988-01-08 Président :M. Jouhaud Avocat général :M. Sadon Avocats :M. Henry, la SCP Coutard et Mayer. Rapporteur :M. Pinochet . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à la société Enerco une chaudière et une pompe à chaleur dont le prix a été réglé par un crédit consenti par la société Saumelec ; que, par arrêt du 20 mai 1987, la cour d'appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société Enerco ; que M. X... a poursuivi en nullité du contrat de crédit les sociétés Saumelec et Udeco, celle-ci chargée par la première du recouvrement des mensualités, qui lui ont reconventionnellement demandé paiement des échéances échues et à échoir ainsi que de dommages-intérêts ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 657, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ; Attendu que pour déclarer nulle la signification du jugement, effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, et donc recevable l'appel relevé par M. X... contre la société Udeco, l'arrêt retient que la copie remise à M. X..., qui ne précisait pas la date d'envoi de la lettre simple l'avisant du dépôt de l'acte en mairie, n'était pas conforme à l'original ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du même moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre la société Udeco, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Date d'envoi - Indication sur la copie de l'acte - Nécessité (non) JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Lettre adressée au destinataire - Date d'envoi - Indication sur la copie de l'acte - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Lettre simple - Date d'envoi - Date ne figurant pas sur la copie de l'acte - Copie non conforme à l'original - Absence d'influence JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Lettre adressée au destinataire - Date d'envoi - Date ne figurant pas sur la copie de l'acte - Copie non conforme à l'original - Absence d'influence Seuls les originaux des actes de signification doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la délivrance à domicile, la copie ne comportant que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis, peu important, à cet égard, que la copie qui ne précise pas la date d'envoi de la lettre simple avisant du dépôt de l'acte en mairie ne soit pas conforme à l'original. nouveau Code de procédure civile 657, 658, 663