JURITEXT000007026679

JURITEXT000007026679 CXCXAX1991X05X04X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/66/JURITEXT000007026679.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1991, 89-20.532, Publié au bulletin 1991-05-28 Cour de cassation Rejet. 89-20532 Bulletin 1991 IV N° 186 p. 132 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Nancy, 1989-09-20 1989-09-20 Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Curti Avocats :M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain. Rapporteur :Mme Pasturel . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 1989), que dans la procédure de saisie immobilière engagée par la Société de crédit immobilier industriel Sovac (la Sovac) contre la société Agence de promotion immobilière, mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 octobre 1988, le liquidateur, pour demander l'arrêt des poursuites, a prétendu avoir entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de 3 mois prévu à l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 en invoquant, au soutien de sa thèse, une ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le juge-commissaire, statuant à sa requête, l'avait autorisé à procéder à toute expertise et à toute recherche à l'effet de déterminer avec précision la consistance et l'évaluation des immeubles de la débitrice ainsi qu'à " poursuivre les ventes d'ores et déjà entreprises dans les formes prescrites par la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985 " ; que la demande ainsi formée a été rejetée par le Tribunal dont la cour d'appel a confirmé la décision ; Attendu que, le liquidateur fait grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute initiative du liquidateur tendant, dans les 3 mois du jugement prononçant la liquidation judiciaire, à la liquidation des biens grevés fait échec à la reprise des poursuites individuelles ; que tel est le cas de la requête du liquidateur tendant à être autorisé à effectuer toute recherche sur la consistance des biens vendus, leur emplacement et les offres reçues, en vue d'une cession amiable ; qu'en décidant que la requête présentée, à cette fin, par le liquidateur et l'ordonnance à laquelle elle a donné lieu ne pouvait faire échec à la reprise du droit de poursuite individuelle de la Sovac, seul un commencement d'exécution de la vente des biens grevés pouvant avoir cet effet, la cour d'appel a violé l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que pour décider, malgré les termes de l'ordonnance du juge-commissaire faisant état des " ventes d'ores et déjà entreprises ", qu'aucune vente ne l'avait été, la cour d'appel s'est bornée à se référer aux termes de la requête du liquidateur suivant lesquels le directeur de la société en liquidation n'avait pas été en mesure de communiquer un inventaire des immeubles et qu'il était nécessaire de procéder à l'établissement de leur désignation précise ; qu'en omettant de rechercher si les termes de la requête ne se rapportaient pas uniquement à la consistance des biens, à leur emplacement et aux offres reçues en vue de leur cession amiable éventuelle, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, analysant les termes de la requête adressée par le liquidateur au juge-commissaire, a constaté qu'il était exclu que des ventes aient déjà été entreprises à cette date, faisant ainsi la recherche prétendument omise ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir justement énoncé que, si l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 n'exige pas que le liquidateur ait réalisé les ventes dans les 3 mois du jugement prononçant la liquidation judiciaire, il est cependant nécessaire qu'un commencement d'exécution soit intervenu dans ce même délai, la cour d'appel, qui a relevé que le liquidateur ne justifiait pas avoir, à la suite de l'ordonnance du 13 janvier 1989, procédé à des recherches effectives ou saisi un expert, a pu en déduire que la décision du juge-commissaire avait constitué une simple mesure préparatoire ouvrant la possibilité de passer à l'exécution des opérations de liquidation et que, dès lors, la liquidation des biens grevés n'avait pas été entreprise dans le délai légal ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Conditions - Délai de trois mois - Expiration - Opérations de liquidation - Absence de commencement d'exécution par le liquidateur ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Mandataire liquidateur - Opérations de liquidation - Absence de commencement d'exécution dans le délai légal - Portée - Droit de poursuite individuelle des titulaires de sûreté ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Droit de poursuite individuelle - Condition L'obligation, faite par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, au liquidateur d'entreprendre dans le délai de 3 mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, la liquidation des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque comporte l'accomplissement d'actes constituant un commencement d'exécution et non seulement celui de simples mesures préparatoires ouvrant la possibilité de passer à l'exécution des opérations de liquidation. Dès lors, une cour d'appel a pu rejeter la demande du liquidateur qui pour demander l'arrêt des poursuites individuelles entreprises par des créanciers privilégiés, prétendait avoir entrepris, dans le délai prescrit la liquidation des biens grevés en invoquant l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisé à procéder à toute expertise et à toute recherche en vue de déterminer la consistance et la valeur des biens du débiteur. Loi 85-98 1985-01-25 art. 161