JURITEXT000007026914

JURITEXT000007026914 CXCXAX1991X07X04X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/69/JURITEXT000007026914.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-19.792, Publié au bulletin 1991-07-16 Cour de cassation Cassation. 89-19792 Bulletin 1991 IV N° 263 p. 183 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Pau, 1989-06-21 1989-06-21 Président :M. Bézard Avocat général :M. Patin Avocats :MM. Bouthors, Foussard. Rapporteur :M. Vigneron . Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Morcenx (le receveur) a demandé, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M. X... soit déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société à responsabilité limitée Biscarrosse automobiles (la société), dont il était le gérant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais, sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient en outre que les inobservations des obligations fiscales de la société ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par elle ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement et sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société, dont la personnalité morale survivait pour les besoins de sa liquidation amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Vaines poursuites de la société par le comptable public - Recherche nécessaire SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Vaines poursuites de la société par le comptable public Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle ne recherche pas les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, ni si le comptable poursuivant avait utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société dont la personnalité morale survivait pour les besoins de sa liquidation amiable. A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1991-06-18 , Bulletin 1991, IV, n° 226, p. 160 (cassation), et les arrêts cités.<br/> CGI L267 Livre des procédures fiscales