JURITEXT000007026942

JURITEXT000007026942 CXCXAX1991X07X02X00233X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/69/JURITEXT000007026942.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 90-14.441, Publié au bulletin 1991-07-17 Cour de cassation Rejet. 90-14441 Bulletin 1991 II N° 233 p. 122 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1990-02-08 1990-02-08 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Dubois de Prisque Avocat :M. Delvolvé. Rapporteur :Mme Dieuzeide . Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 février 1990), que Mme Y... étant décédée à l'établissement privé hôpital Léopold-Bellan (l'hôpital), son corps s'est trouvé en état de décomposition 4 jours après, au moment de la mise en bière effectuée en présence de Mme X..., sa soeur, du mari de celle-ci et de la soeur de M. X... ; que les consorts X... ont assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi en ces circonstances ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce exactement que, la réglementation des établissements hospitaliers imposant le dépôt du corps dans une chambre mortuaire et prévoyant que, dans un délai de 10 jours au maximum, si le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement doit faire procéder à l'inhumation, il se déduit de la combinaison de ces textes que l'hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée pouvant atteindre 10 jours, et a pu estimer que la décomposition constatée le quatrième jour caractérisait une faute de l'hôpital ; Et attendu que, saisie d'une demande fondée sur les négligences de l'hôpital, la cour d'appel, en rappelant les modalités, prévues aux textes qu'il invoque, permettant à celui-ci de respecter son obligation, n'a ni modifié les termes du litige, ni violé le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi HOPITAL - Malade - Décès - Dépôt en chambre mortuaire - Conservation du corps - Obligation - Portée HOPITAL - Responsabilité - Faute - Obligation de dépôt des corps en chambre mortuaire - Décomposition d'un corps RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Hôpital - Dépôt des corps en chambre mortuaire - Décomposition d'un corps Le corps d'une personne, décédée dans un hôpital privé s'étant trouvé, 4 jours après, en état de décomposition au moment de la mise en bière effectuée en présence de ses proches, une cour d'appel énonce exactement, pour accueillir la demande de ceux-ci en réparation de leur préjudice moral, que la réglementation des établissements hospitaliers imposant le dépôt du corps dans une chambre mortuaire et prévoyant que, dans un délai de 10 jours au maximum, si le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement doit faire procéder à l'inhumation, il se déduit de ces textes que l'hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée pouvant atteindre 10 jours et a pu estimer que la décomposition constatée le quatrième jour caractérisait une faute de l'hôpital.