Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 89-18.984

JURITEXT000007027083 CXCXAX1991X06X02X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/70/JURITEXT000007027083.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 89-18.984, Publié au bulletin 1991-06-19 Cour de cassation Cassation.

89-18984 Bulletin 1991 II N° 186 p. 100 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel de Paris, 1989-06-06 1989-06-06 Président :M. Dutheillet-Lamonthézie Avocat général :M. Tatu Avocat :la SCP Boré et Xavier.

Rapporteur :Mme Dieuzeide .

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt qui a fixé le montant de la contribution de M. X... à l'entretien des enfants communs ; que cet arrêt a été frappé de pourvoi en cassation et que Mme X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande d'augmentation de cette contribution à laquelle le magistrat a fait droit pour partie ;

Attendu que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente sur l'appel de cette ordonnance, retient que l'arrêt prononçant le divorce ayant été cassé, il n'existait encore aucune décision définitive qu'il y aurait lieu de modifier sur la pension alimentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que la cour de renvoi avait été saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du divorce - Cassation - Pourvoi - Absence d'influence DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Juge aux affaires matrimoniales - Compétence - Compétence matérielle - Compétence après prononcé du divorce - Cassation de l'arrêt ayant prononcé le divorce - Absence de saisine de la cour d'appel de renvoi Le juge aux affaires matrimoniales est compétent pour statuer après le prononcé du divorce, sur la modification de la pension alimentaire, même si un pourvoi en cassation a été formé et, après cassation, tant que la cour de renvoi n'a pas été saisie. nouveau Code de procédure civile 1084