JURITEXT000007027127

JURITEXT000007027127 CXCXAX1991X06X04X00216X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/71/JURITEXT000007027127.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1991, 89-11.727, Publié au bulletin 1991-06-11 Cour de cassation Cassation partielle. 89-11727 Bulletin 1991 IV N° 216 p. 152 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel de Metz, 1988-12-08 1988-12-08 Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction Avocat général :M. Raynaud Avocats :M. Vincent, la SCP Vier et Barthélemy. Rapporteur :M. Grimaldi . Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 3 mars 1980, Mme Edwige X..., épouse Y..., et MM. Eddy, Claude et Jean-Paul Y..., ainsi que Mme Andrée Y... (les consorts Y...) se sont, à concurrence de sommes d'un montant déterminé outre les intérêts, portés cautions solidaires envers la société le Crédit lyonnais (la banque), de toutes les sommes qui seront dues à cette dernière par la société Y... (la société) ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 13 mars 1985 ; que la banque, après avoir vainement mis les cautions en demeure d'honorer leurs engagements, les a assignées pour avoir paiement du remboursement d'un prêt avec intérêts à 17,50 % et d'un solde de compte courant avec intérêts à 18,15 % ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt d'avoir " dit que la somme due à la banque par les cautions s'élève à 700 472,89 francs en principal, avec les intérêts au taux contractuellement prévu de 17,50 et 18,15 % " alors, selon le pourvoi, que les actes de cautionnement de l'espèce ne comportent aucune indication du taux des intérêts, ni dans leur partie dactylographiée, ni dans les mentions manuscrites portées par les cautions ; que, par suite, la cour d'appel, en faisant état des engagements des cautions relatifs " au montant des intérêts ", a dénaturé lesdits actes et a ainsi violé les articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que si la caution, qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque, comme en l'espèce, le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution ; qu'ainsi, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour dire que les cautions étaient tenues des intérêts au taux conventionnel à compter du 14 mars 1985, la cour d'appel retient que " les cautions se sont spécialement engagées à acquitter les intérêts conventionnels tels qu'ils sont applicables aux opérations au compte courant " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un accord avait été conclu entre la société et la banque pour maintenir, après la clôture du compte, les intérêts au taux conventionnel, alors qu'à défaut d'un tel accord le taux légal était applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le taux des intérêts du solde du compte courant dus à compter du 14 mars 1985 par les consorts Y... était de 18,15 %, l'arrêt rendu le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar 1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite - Exception - Nature indéterminée de la dette - Taux ne pouvant être fixé lors de l'engagement de caution 1° INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Exception - Cautionnement d'une dette de nature indéterminée - Taux ne pouvant être fixé lors de l'engagement de la caution 1° Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution. 2° COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire 2° COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal 2° INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Absence d'accord des parties sur le taux d'intérêt 2° INTERETS - Intérêts moratoires - Taux conventionnel - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Absence d'accord des parties - Effet 2° CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal 2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne des cautions à payer des intérêts au taux conventionnel à compter de la clôture du compte courant de la société débitrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si un accord avait été conclu entre cette société et la banque pour maintenir, après la clôture du compte, les intérêts au taux conventionnel alors qu'à défaut d'un tel accord le taux légal était applicable. A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 1, 1988-05-10 , Bulletin 1988, I, n° 133, p. 92 (cassation), et les arrêts cités. (2°). Chambre civile 1, 1988-02-09 , Bulletin 1988, I, n° 34