JURITEXT000007027139

JURITEXT000007027139 CXCXAX1991X10X01X00267X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/71/JURITEXT000007027139.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 90-12.887, Publié au bulletin 1991-10-15 Cour de cassation Rejet. 90-12887 Bulletin 1991 I N° 267 p. 177 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel de Versailles, 1989-12-21 1989-12-21 Président : M. Jouhaud Avocat général :M. Gaunet Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet. Rapporteur : M. Jouhaud . Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie en vertu d'une police souscrite auprès de la société d'assurances mutuelles d'Eure-et-Loir (SAMEL) ; que l'abbé Légaux, curé de Cloyes, utilisateur du presbytère, avait aussi souscrit auprès de la compagnie " La Concorde " une police d'assurance " tout en un, habitation ", garantissant également le risque locatif d'incendie ; que le presbytère ayant été endommagé, le 15 février 1985, par un sinistre de cette nature dont la cause n'a pu être déterminée, la SAMEL a versé une indemnité de 213 662 francs pour la réparation des dommages ; qu'elle a demandé à la compagnie " La Concorde " de lui rembourser la moitié de cette somme, en invoquant la situation de cumul d'assurances contre le risque d'incendie ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, au motif que le contrat souscrit par l'abbé Légaux couvrait le même risque que celui de l'Association diocésaine, puisque l'assurance portait non seulement sur un mobilier, mais aussi sur les bâtiments à l'égard desquels il avait assuré sa responsabilité de " locataire " ; Attendu qu'en relevant que tant l'association diocésaine que l'abbé Légaux s'étaient l'un et l'autre assurés pour le même risque locatif, donc pour le même intérêt d'assurance, concernant le même immeuble, la cour d'appel en a justement déduit qu'existait entre assureurs le recours prévu à l'article L. 121-4 dernier alinéa du Code des assurances, sans qu'ait d'incidence à cet égard la critique de la seconde branche du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt - Nécessité ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs - Risque locatif - Polices souscrites concurremment par l'utilisateur et le locataire Le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa, du Code des assurances existe entre l'assureur du locataire d'un immeuble et l'assureur de l'utilisateur de cet immeuble, dès lors que le locataire et l'utilisateur se sont l'un et l'autre assurés pour le même risque locatif, donc pour le même intérêt d'assurance concernant le même immeuble. A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1974-05-14 , Bulletin 1974, I, n° 135, p. 115 (cassation) ; Chambre civile 1, 1987-06-16 , Bulletin 1987, I, n° 193, p. 142 (cassation) ; Chambre civile 1, 1990-12-11 , Bulletin 1990, I, n° 283, p. 199 (cassation), et l'arrêt cité.<br/> Code des assurances L121-4 dernier alinéa