JURITEXT000007027202

JURITEXT000007027202 CXCXAX1991X06X05X00334X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/02/72/JURITEXT000007027202.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 89-16.198, Publié au bulletin 1991-06-27 Cour de cassation Rejet. 89-16198 Bulletin 1991 V N° 334 p. 206 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel de Poitiers, 1989-04-19 1989-04-19 Président :M. Cochard Avocat général :M. Picca Avocats :MM. Copper-Royer, Choucroy. Rapporteur :M. Chazelet . Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail alors que l'accident étant survenu au cours d'un transport effectué par une camionnette de l'entreprise la victime conservait la possibilité de se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, même si un préposé de la société Pitel était alors conducteur du véhicule impliqué, qu'en écartant la demande en réparation de M. X... la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que si, lorsque l'accident du travail est imputable partiellement ou totalement à un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, il n'en est pas de même lorsque l'accident, comme dans le cas de M. X..., est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés ; que, dans ce cas, l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial qui n'a été ni expressément ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985, exclut en effet toute action en réparation exercée conformément au droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 (non) ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Accident du travail - Loi forfaitaire - Article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale - Dérogation L'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, n'a été ni expressément, ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 1985. Il s'ensuit que lorsque l'accident est uniquement imputable à l'employeur ou à ses préposés, la victime ne peut engager d'action en réparation exercée conformément au droit commun. DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1991-04-18 , Bulletin 1991, V, n° 211, p. 128 (cassation partielle).<br/> Code de la sécurité sociale L451-1 Loi 85-677 1985-07-05